18 février 2015

C'est leur avis

Le 49.3 légitime pour la loi Macron

Le constitutionnaliste Pascal Jan justifie le recours à l'article 49.3 de la Constitution pour l'adoption de la loi Macron et récuse toute idée de « passage en force ».

« Le 49.3 offre au gouvernement le moyen de conduire une politique législative contre une opposition hétéroclite, sans cohérence, et dans l'incapacité de montrer son unité en dehors d'un vote négatif à l'Assemblée nationale pour des motifs totalement opposés. La loi sur la croissance et l'activité sur laquelle le gouvernement Valls a engagé sa responsabilité ce 17 février est l'exacte et fidèle application du dispositif. […] Le recours à l'article 49.3 de la Constitution décidé en urgence en un Conseil des ministres extraordinaire est pleinement justifié et salutaire. » Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel