3 décembre 2015

Tout s’explique

L’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution

Pourquoi François Hollande veut-il modifier la Constitution ?

Un projet de révision de la Constitution, souhaité par l’Élysée après les attentats du 13 novembre, a été transmis mardi au Conseil d’État et remis aujourd’hui aux parlementaires. Il s’inspire des propositions de la commission Balladur (2008) qui suggérait d’inscrire le régime d’état d’urgence dans la Constitution. Le texte, auquel a eu accès l’AFP, prévoit toujours des restrictions de libertés publiques importantes (perquisitions administratives, assignations à résidence, etc.) en cas de « péril imminent » et un vote du parlement pour l’entériner. Le dispositif actuel, qui s’appuie sur une loi de 1955, est juridiquement fragile [€] : une personne assignée à résidence peut s’y opposer en estimant que la loi instaurant ou prolongeant l’état d’urgence est contraire à la Constitution, comme l’a fait hier un imam de Montpellier en déposant un recours devant le juge administratif.

Quelles sont les principales critiques à ce projet ?

Olivier Beaud, professeur de droit public, estime qu’il serait dangereux d’inscrire dans la loi fondamentale un texte qui permet d’y déroger. Il déclare dans une tribune au Monde [€] que « constitutionnaliser, c’est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l’état d’exception n’est pas un progrès pour la démocratie. » Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, souligne également que les premiers jours d’application de l’état d’urgence ont révélé « un usage immodéré de leurs nouveaux pouvoirs par certains préfets et par le ministre de l’Intérieur » et relève que les « perquisitions et assignations à domicile visent jusqu’aux militants » écologistes.

Qu’en est-il de la déchéance de nationalité ?

L’exécutif souhaite également inscrire dans la Constitution la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour acte de terrorisme. Cette mesure est déjà prévue par le Code civil pour les citoyens français ayant acquis la nationalité après la naissance, à condition que cela ne les rende pas apatrides. Le texte prévoit d’étendre la déchéance aux personnes nées françaises. Cette proposition a reçu le soutien du président du parti Les Républicains Nicolas Sarkozy et de la présidente du Front national Marine Le Pen. En revanche, plusieurs élus socialistes, comme la maire de Lille Martine Aubry, craignent que soit instauré un traitement différencié entre Français. Le Défenseur des droits Jacques Toubon a estimé que cette mesure n’était pas conforme aux principes républicains.