20 février 2016

Ça veut dire quoi

Témoin assisté

Les avocats de Nicolas Sarkozy ont exprimé mardi soir leur soulagement. Le président du parti Les Républicains est certes mis en examen pour le dépassement de ses dépenses de campagne en 2012, mais n’est que « témoin assisté » dans l’affaire des fausses factures de la société Bygmalion. Ce statut propre au droit français représente un entre-deux entre le statut de témoin et celui de mis en examen. Pourquoi assisté ? Parce que le témoin peut l’être d’un avocat ayant eu accès au dossier, à la différence du simple témoin. Cependant, les indices de sa participation aux infractions visées ne sont pas suffisamment « graves ou concordants » pour justifier une mise en examen. De ce fait, il ne peut être placé sous contrôle judiciaire (limitation des déplacements) ou en détention provisoire. Le statut de témoin assisté a été créé en 1987 et remanié en 2000, dans le but de réduire le nombre de mises en examen se terminant par un non-lieu.