Binationaux seulement. La commission des lois du Sénat a décidé de limiter aux binationaux l’application de la déchéance de nationalité dans le cadre du projet de révision constitutionnelle. Alors que la version votée par les députés concernait l’ensemble des Français, les sénateurs ont souhaité éviter le risque de créer des apatrides. Pour que la Constitution soit modifiée, les deux chambres du Parlement doivent adopter le texte dans les mêmes termes.
Localiser les VTC. Le Conseil d’État a jugé contraire au droit européen l’interdiction faite aux plateformes de VTC d’informer leurs clients sur leur localisation et leur disponibilité. L’institution avait été saisie par l’entreprise Uber, qui contestait un décret d’application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014.
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