14 avril 2016

Tout s'explique

L’UE vote une directive qui protège les secrets des entreprises

Qu’est-ce que la directive « secret des affaires » ?

Les eurodéputés ont adopté ce midi une directive visant à protéger les entreprises contre l’espionnage économique et industriel avant sa validation prochaine par les dirigeants des pays de l’UE. Elle condamne le vol, l’utilisation et la divulgation illégales d’informations confidentielles. Les entreprises considèrent que certaines données qui ne peuvent être protégées par des brevets ont toutefois une valeur économique (un fichier clients, par exemple). Les défenseurs de la directive citent le cas de l’équipementier automobile français Valeo : l’entreprise avait échoué en 2007 à faire condamner une ancienne stagiaire chinoise pour espionnage industriel. Cette dernière s’était introduite frauduleusement dans les serveurs pour y dérober des données confidentielles. Elle a été condamnée à deux mois de prison ferme, mais pour abus de confiance.

Y a-t-il un risque pour les journalistes et les lanceurs d’alerte ?

Les opposants (eurodéputés verts, associations de défense des libertés, collectif Informer n’est pas un délit) estiment que les journalistes vont avoir plus de mal à obtenir des informations. La rapporteuse du texte, l’eurodéputée française Constance Le Grip (Les Républicains), souligne l’existence d’une dérogation accordée à la presse. Elle explique également qu’une personne ne pourra être condamnée « si elle a agi pour protéger l’intérêt public général ». Cette définition est jugée trop large par les opposants, qui redoutent que des poursuites soient engagées contre des lanceurs d’alerte.

Que proposent ses opposants ?

Après avoir demandé, en vain, une réécriture du texte pour protéger clairement les lanceurs d’alerte, les eurodéputés verts réclament désormais une directive spécifique. Ils veulent définir un statut juridique et une vraie protection pour les lanceurs d’alerte au niveau européen. Un projet de loi français similaire a été présenté le 30 mars en Conseil des ministres. La question est d’autant plus d’actualité que s’ouvrira le 26 avril au Luxembourg le procès du Français Antoine Deltour. Il comparaît pour « violation du secret des affaires » dans le dossier « LuxLeaks ». Cet ex-employé d’un cabinet d’audit avait contribué à révéler dès 2012 l’exil fiscal de plus de 300 grandes entreprises avec le consentement de l’État luxembourgeois.