29 juin 2016

Tout s'explique

Le lanceur d’alerte Antoine Deltour condamné au Luxembourg

De quoi était-il accusé ?

Le lanceur d’alerte français Antoine Deltour a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende cet après-midi dans le cadre de l’affaire « LuxLeaks », un scandale d’optimisation fiscale révélé fin 2014. L’ex-employé du cabinet d’audit PwC était accusé d’avoir fourni à la presse des documents confidentiels sur des accords secrets passés entre des multinationales et le fisc luxembourgeois pour limiter le montant des impôts qu’elles paient en Europe. Un autre ancien salarié de PwC ayant également révélé des informations, Raphaël Halet, a été condamné à neuf mois de prison et 1 000 euros d’amende. Édouard Perrin, journaliste pour l’émission « Cash Investigation » qui avait révélé l’affaire, a été acquitté. Les avocats d’Antoine Deltour et Raphaël Halet ont annoncé qu’ils allaient faire appel du verdict.

Pourquoi la justice a-t-elle condamné Antoine Deltour ?

La loi luxembourgeoise ne prévoit pas de protection particulière pour les lanceurs d’alerte, ces personnes qui révèlent des documents confidentiels pour le bien commun. Antoine Deltour était donc accusé notamment de « vol », « accès ou maintien frauduleux dans un système informatique » et « divulgation de secret d’affaires ». En appliquant rigoureusement le droit, il risquait jusqu’à cinq ans de prison et 1,25 million d’euros d’amende. Le parquet avait requis début mai 18 mois de prison à l’encontre d’Antoine Deltour et Raphaël Halet ainsi qu’une amende pour Édouard Perrin.

Serait-il protégé en France avec la future loi Sapin 2 ?

L’Assemblée nationale a adopté mi-juin en première lecture un projet de loi prévoyant une définition du statut de lanceur d’alerte ainsi qu’un mécanisme garantissant leur anonymat et les protégeant des représailles. Le ministre des Finances Michel Sapin assure qu’Antoine Deltour aurait été protégé avec cette future loi, mais une dizaine d’ONG, dont Transparency International, l’ont interpellé le 10 juin sur le caractère incomplet du texte : une personne serait protégée si elle dénonce un « crime » ou un « délit » grave pour l’intérêt général, mais pas si elle révèle une « menace » ou un « préjudice ». Or, ce qu’a mis au jour Antoine Deltour n’avait rien d’illégal au Luxembourg.