2 juillet 2016

On revient au début

Les entreprises étrangères face à la justice américaine

Volkswagen va devoir verser 14,7 milliards de dollars pour échapper à un procès aux États-Unis. Avant le constructeur automobile allemand, des groupes comme le britannique BP ou les français BNP Paribas et Alstom ont été contraints de payer de fortes sommes. Qu’est-ce qui permet à la justice américaine de poursuivre ces entreprises étrangères ? S’agit-il d’un protectionnisme caché ?

Comment la justice américaine peut-elle poursuivre une entreprise étrangère ?

Les procureurs fédéraux, travaillant sous la tutelle du département américain de la Justice, peuvent décider de poursuivre une entreprise ou une association étrangère si une de ses transactions passe par une structure américaine, si elle est réalisée en dollars ou si elle est cotée dans une des Bourses du pays. Or, il est courant pour des grands groupes de réaliser des transactions aux États-Unis. La plupart relèvent ainsi de la législation de ce pays.

Que risquent les entreprises ?

Les principales peines infligées aux entreprises sont les amendes. Les procureurs peuvent aussi leur demander de s’engager à mener des réformes internes. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer si les sociétés ne coopèrent pas. Dans de rares cas, les salariés peuvent être condamnés et mis en prison. Mais la procédure est complexe et le résultat incertain.

Pourquoi de nombreux litiges sont-ils réglés à l’amiable ?

En droit américain, une entreprise doit « éviter à tout prix la tenue d’un procès aux conséquences incertaines et potentiellement dramatiques », observe l’avocate spécialiste du droit pénal des affaires Astrid Mignon Colombet. Elle a la possibilité de négocier directement un accord avec les autorités, généralement un « accord de poursuite différée » ou de « plaider-coupable » en fonction de la gravité des faits et de sa coopération à l’enquête. Apparue dans les années 1990, la négociation de peine concernait initialement les seules entreprises américaines.

Quels sont les avantages d’une telle procédure ?

Pour l’entreprise, une transaction à l’amiable permet d’éviter un procès public et une condamnation néfastes pour son image et de ne pas risquer les conséquences imprévisibles d’un procès : une amende plus lourde encore ou la cessation d’activité aux États-Unis. Pour les pouvoirs publics, ce type d’accord permet d’accélérer le règlement des procédures et d’obtenir rapidement d’importantes sommes en échange du règlement de l’affaire.

Quelle concession les entreprises doivent-elles faire pour éviter un procès ?

Les entreprises qui ont recours à ces procédures doivent, outre le paiement de leur pénalité, ordonner des enquêtes internes et prendre des engagements vis-à-vis de la justice américaine. Elles doivent reconnaître des éléments de fait et prendre des mesures pour éviter de futures infractions. Le procureur peut alors envisager un abandon des poursuites. Une fois d’accord sur l’ampleur de la fraude, les représentants de l’entreprise et les services du procureur se réunissent à huis clos pour négocier le montant que la société devra payer.

Peut-on alors parler d’amende pour les sommes engagées ?

Une amende est une sanction pécuniaire édictée par la loi en matières civile, fiscale, douanière ou pénale, consistant en une somme d’argent payable à l’État. Ce terme n’est pas adapté à la situation des négociations de peine et il convient davantage de parler de « pénalité » ou de « transaction ». Le juge n’intervient jamais dans la procédure et les deux parties s’entendent librement sur le montant à payer et les conditions de l’accord.

Quelles sont les plus grosses transactions ?

Volkswagen a conclu un accord à 14,7 milliards de dollars, mais le constructeur allemand n’est pas l’entreprise la plus lourdement sanctionnée. La palme revient toujours à cinq fabricants de tabac qui se sont engagés en 1998 à verser pendant 25 ans 246 milliards de dollars aux États américains pour les dédommager du coût pour la collectivité des maladies liées au tabac. Fin 2015, le groupe pétrolier britannique BP a accepté de payer 20,8 milliards de dollars aux États-Unis pour l’explosion accidentelle en 2010 de sa plateforme pétrolière Deepwater Horizon. L’allemand Deutsche Bank a versé 2,5 milliards en 2015 pour avoir manipulé des taux interbancaires. Le constructeur japonais Toyota a déboursé 1,2 milliard en 2014 pour des problèmes de pédale d’accélération sur certaines de ses voitures.

Pourquoi BNP Paribas a accepté de payer 8,8 milliards de dollars ?

Entre 2002 et 2012, la banque française a reconnu avoir mené des transactions en dollars interdites avec des pays sous embargo américain. Facteur aggravant, la banque avait cherché à dissimuler les noms des clients soudanais et iraniens impliqués dans ces transactions. La banque a accepté, au terme d’un accord conclu en 2014, de plaider coupable et de payer 8,83 milliards de dollars, la plus forte pénalité jamais infligée à une institution dans ce type d’affaires. Autre cas concernant un groupe français : Alstom (qui était cotée à Wall Street jusqu’en 2004) a conclu un accord amiable en 2014 et a versé 772 millions de dollars pour des faits de corruption dans plusieurs pays et notamment en Indonésie.

Peut-on y voir du protectionnisme lorsqu’un groupe étranger est touché ?

S’agissant des faits de corruption, un rapport de l’OCDE publié en 2014 établit que, depuis 1999, les États-Unis sont à l’origine de près de la moitié des sanctions prises dans le monde. C’est ainsi que la banque britannique HSBC a accepté de payer 1,9 milliard de dollars en 2012 pour échapper à des poursuites. Sur les dix plus grosses pénalités infligées aux États-Unis, sept ont concerné des sociétés étrangères. Les autorités américaines n’ont jamais déclaré qu’elles souhaitaient favoriser leurs entreprises, mais des documents de WikiLeaks ont montré l’an dernier que l’agence de renseignement NSA était attentive aux écoutes des groupes européens en compétition avec des sociétés américaines.

Comment les entreprises américaines sont-elles traitées ?

Les banques d’affaires new-yorkaises ont aussi payé d’importantes sommes afin d’éviter des condamnations pour leur rôle dans le déclenchement de la crise financière de 2008. Bank of America a ainsi versé 16,6 milliards de dollars en 2014 et JPMorgan 13 milliards en 2013. L’ensemble des règlements des litiges liés à la crise des subprimes représente un montant total de 181 milliards de dollars, ce qui relativise les accusations de protectionnisme. Les opposants à ces transactions soulignent qu’aucune banque n’a été formellement condamnée par la justice, alors qu’elles ont presque toutes avoué l’utilisation de prêts toxiques. Leurs partisans répondent que des condamnations auraient encore plus fragilisé le système financier américain.

Y a-t-il quelque chose de comparable dans le droit français ?

Le « plaider-coupable » a été introduit dans le droit français en 2004, sous le nom de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », mais ne concerne que les délits commis par des particuliers. La loi Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption, en cours d’examen au Parlement, prévoit dans sa version votée en première lecture par l’Assemblée nationale un dispositif permettant au procureur de proposer à une entreprise mise en cause pour corruption de conclure une « convention » imposant le versement d’une pénalité. Cette mesure a pour but de lutter plus efficacement contre la corruption des entreprises françaises à l’étranger. Le Conseil d’État a cependant émis des réserves en mars sur un dispositif similaire de « transaction pénale » proposé par le gouvernement.