Accord sur le transfert des données personnelles aux États-Unis

En quoi consiste le nouveau cadre légal ?

La Commission européenne a adopté hier le Privacy Shield, un accord juridique destiné aux entreprises américaines qui transfèrent les données personnelles de leurs utilisateurs européens aux États-Unis. C’est le cas de Facebook, Google ou Apple, dont les serveurs sont installés sur le territoire américain. Cet accord remplace le précédent, appelé Safe Harbor, que la justice européenne avait invalidé en octobre 2015. Elle avait estimé qu’en mettant leurs données à disposition des agences de renseignement américaines, les géants du Net ne protégeaient pas assez la vie privée des citoyens européens.