13 juillet 2016

Tout s’explique

Accord sur le transfert des données personnelles aux États-Unis

En quoi consiste le nouveau cadre légal ?

La Commission européenne a adopté hier le Privacy Shield, un accord juridique destiné aux entreprises américaines qui transfèrent les données personnelles de leurs utilisateurs européens aux États-Unis. C’est le cas de Facebook, Google ou Apple, dont les serveurs sont installés sur le territoire américain. Cet accord remplace le précédent, appelé Safe Harbor, que la justice européenne avait invalidé en octobre 2015. Elle avait estimé qu’en mettant leurs données à disposition des agences de renseignement américaines, les géants du Net ne protégeaient pas assez la vie privée des citoyens européens.

Ce cadre est-il plus protecteur que le précédent ?

Le nouvel accord prévoit que les services de renseignement américains n’auront plus le droit d’aspirer massivement et sans discernement les données européennes. La surveillance sera toujours possible, mais devra être « aussi ciblée et précise que possible », annonce la Commission européenne. La collecte de masse restera autorisée si les agences de renseignement considèrent la surveillance ciblée comme techniquement impossible. Le Privacy Shield prévoit également la création d’un mécanisme de plainte auprès d’une autorité américaine indépendante si un citoyen européen s’estime lésé.

La justice européenne peut-elle à nouveau invalider l’accord ?

Maximilian Schrems, juriste autrichien à l’origine de l’invalidation du Safe Harbor, a expliqué hier dans une tribune à l’Irish Times que le Privacy Shield avait de fortes chances d’être lui aussi annulé. Il rappelle que la justice européenne a déjà jugé la collecte de masse « incompatible » avec le droit fondamental à la protection des données personnelles. Or, le nouveau cadre autorise encore cette pratique. Alexander Whalen, un lobbyiste représentant Google et Microsoft, a déclaré hier à BuzzFeed qu’il s’attendait à ce que le Privacy Shield se retrouve devant la Cour de justice de l’UE. Mais les sociétés américaines ont un peu de temps devant elles : quatre ans s’étaient écoulés entre la plainte de Maximilian Schrems et le premier jugement.