Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il sera débattu à l’automne dans le cadre de la loi de finances 2017 et devrait être voté avant Noël. Le nouveau système devrait être mis en œuvre le 1^er janvier 2018.

L’impôt sera alors automatiquement prélevé chaque mois sur le salaire. Ce sont les entreprises qui collecteront l’argent pour l’administration fiscale, une fois que cette dernière aura fourni le taux d’imposition de chaque contribuable. La déclaration annuelle de revenus ne disparaîtra pas : elle sera nécessaire pour réviser annuellement le taux d’imposition. Le Medef s’est montré réservé sur la réforme en raison de l’effort supplémentaire demandé aux entreprises.

La quasi-totalité des contribuables sont concernés : en plus des salariés, les retraités, les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires de revenus de remplacement (assurance maladie, pension d’invalidité, etc.) seront également prélevés à la source, ainsi que les indépendants et les propriétaires percevant des revenus fonciers. Dans le cas des retraités, par exemple, le fisc communiquera le taux d’imposition à la caisse de retraite. Pour un chômeur, il dialoguera avec Pôle emploi.

Le prélèvement à la source présente l’avantage d’adapter immédiatement la situation fiscale d’un contribuable aux évolutions de sa vie : quand ses revenus varient, l’impôt est ajusté automatiquement et non plus avec un an de décalage comme actuellement. En cas de changement de situation (mariage, divorce, perte ou reprise d’emploi, naissance d’un enfant, etc.) le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année.

Avec la réforme, les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et s’acquitteront en 2018 de leur impôt sur les revenus 2018. Les revenus de 2017 ne seront donc pas imposés. Pour éviter que certains contribuables choisissent d’encaisser des revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, etc.) en 2017 en espérant une exonération d’impôt, le gouvernement prévoit un dispositif anti-abus. Lors de la déclaration de revenus remplie au printemps 2018, les revenus exceptionnels devront être inscrits et feront l’objet d’un prélèvement distinct.