27 août 2016

Ça veut dire quoi

Arrêté municipal

Depuis la fin du mois de juillet, une trentaine de maires de stations balnéaires ont pris des arrêtés interdisant de baignade les personnes portant des tenues de bain couvrantes, type burkini. Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a suspendu hier l’arrêté d’une de ces communes, Villeneuve-Loubet. Un arrêté est une décision administrative unilatérale émanant d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire. Un maire peut le prendre dans le cadre de ses pouvoirs de police (maintien de l’ordre) ou des compétences qui lui sont déléguées en début de mandat par le conseil municipal. Un arrêté municipal peut concerner une personne en particulier (par exemple un permis de construire) ou la population en général (par exemple une interdiction de stationnement). Il ne peut bien sûr contredire la loi, auquel cas toute personne peut saisir la justice pour en demander l’annulation.