17 septembre 2016

Ça veut dire quoi

Réquisitions

Le parquet a prononcé mercredi ses réquisitions contre Jérôme Cahuzac et son ex-femme. Il a demandé trois ans de prison ferme assortis de cinq années d’inéligibilité pour l’ex-ministre du Budget et deux ans de prison ferme pour Patricia Ménard. Prononcées au cours d’un procès pénal (pour un délit au tribunal correctionnel ou un crime en cour d’assises), les réquisitions sont les conclusions du parquet (le procureur, substitut ou avocat général) à l’encontre du prévenu ou de l’accusé. Le parquet a pour mission de veiller à l’application de la loi et de défendre les intérêts de la société. Son représentant expose les raisons justifiant la culpabilité (ou non) de la personne mise en cause, puis la peine requise. Les réquisitions sont une suggestion que le tribunal est ensuite libre de suivre ou non. Le plus souvent, la peine finalement prononcée s’avère moins sévère que celle requise par le parquet.