5 novembre 2016

On revient au début

La saga du Ceta

Le Ceta a été signé dimanche à l’arraché entre l’Union européenne et le Canada. Comment ce projet de traité de libre-échange est-il né ? Pourquoi une région belge (la Wallonie) avait-elle la possibilité de tout bloquer ? Pourquoi le traité pourra-t-il s’appliquer provisoirement avant son adoption par les parlements des États membres ?

D’où vient le Ceta ?

Constatant l’échec des accords commerciaux multilatéraux conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, l’Union européenne a mis en chantier plusieurs accords directs avec des pays : Corée du Sud (accord en vigueur depuis 2011), Colombie et Pérou (en vigueur depuis 2013), Singapour (négociations conclues en 2014), Vietnam (conclues en 2015), États-Unis (en cours). Les États membres donnent mission à la Commission européenne de négocier en leur nom. Ces accords dits de nouvelle génération ne visent pas seulement à faire baisser les droits de douane, mais à ouvrir les marchés publics et à harmoniser les normes techniques ou environnementales. Leur but est de favoriser les échanges économiques. Les négociations avec le Canada sont lancées en 2009 pour un « accord économique et commercial global » (dont l’acronyme est Ceta en anglais).

Combien de temps ont duré les négociations ?

Entre 2009 et 2014, les négociations se poursuivent dans une relative indifférence de la part des médias. Les opposants à l’accord critiquent depuis un manque de transparence de la part de la Commission lors des négociations. Celle-ci répond qu’elle a régulièrement tenu informés les États membres et le Parlement européen. À l’été 2014, les deux parties annoncent être parvenues à un accord. Le projet de plusieurs centaines de pages fait alors l’objet de fuites. Certains aspects sont critiqués par plusieurs pays et par des ONG. Mais le processus est encore long. Étape suivante : la mise en forme juridique du traité.

Que prévoit le traité ?

L’accord prévoit une baisse générale des droits de douane. En matière agricole, il multiplie par 11 les quotas d’importation de bœuf canadien et par 13 ceux de porc, mais interdit le bœuf aux hormones et les OGM. Le Canada reconnaît 145 des 1 500 appellations géographiques européennes (roquefort, feta, pruneaux d’Agen, jambon de Parme, etc.). Les marchés publics du pays sont plus facilement accessibles aux entreprises européennes. La procédure de certification des produits pour exporter au Canada est accélérée, grâce à une reconnaissance des normes.

Pourquoi un mécanisme de règlement des conflits ?

Le point le plus critiqué est l’instauration d’un mécanisme de règlement des conflits entre les entreprises et les États. Les parties prenantes partent du principe que si une entreprise se heurte à une mauvaise application de l’accord par un État, elle ne dispose pas nécessairement des instruments suffisants pour faire valoir ses droits. L’accord met en place un système d’arbitrage privé, suivant un mécanisme déjà appliqué par plusieurs accords conclus entre pays américains et asiatiques. Une instance est créée pour résoudre chaque conflit avec des arbitres nommés par les parties. Ce mécanisme est rejeté par plusieurs pays, dont la France et l’Allemagne, et par les ONG qui dénoncent les risques de conflits d’intérêts des arbitres avec les parties adverses.

Pourquoi le traité a-t-il été modifié ?

La mise en forme juridique du traité est l’occasion d’apporter des changements à ce mécanisme. Les négociateurs avaient pourtant affirmé que l’accord conclu à l’été 2014 serait définitif. Mais la nouvelle Commission européenne, qui a pris ses fonctions en novembre 2014, sentant une montée des exigences des États membres et une méfiance de plus en plus forte dans l’opinion publique, devient plus exigeante. Le nouveau Premier ministre canadien Justin Trudeau, libéral et centriste, apparaît plus flexible que son prédécesseur conservateur. En 2013 a débuté la négociation du Tafta, le projet d’accord avec les États-Unis, qui concentre beaucoup plus d’attention et de critiques. Les négociateurs présentent en février 2016 une nouvelle version du Ceta dans laquelle une cour permanente est instituée, où les arbitres sont nommés et rémunérés par les États et où il est possible de faire appel.

Quel processus d’adoption est choisi ?

L’Europe doit ensuite décider du processus d’approbation. Dans un premier temps, la Commission considère que l’accord, puisqu’il concerne uniquement la politique commerciale, une des compétences exclusives de l’UE, ne nécessitera pas de vote des parlements des États membres. Sous la pression de l’Allemagne et de la France, la Commission décide finalement, en juillet 2016, de le reconnaître comme un accord « mixte » touchant aussi aux compétences nationales et devant être ratifié par l’ensemble des parlements des pays membres (ou par référendum). La procédure prévoit cependant que le Ceta pourra être mis en œuvre à titre provisoire avant cette dernière étape.

Comment la Wallonie a-t-elle bloqué l’accord ?

L’accord doit être approuvé par les chefs d’État des pays membres avant sa signature officielle par les représentants de l’Union européenne et le Premier ministre canadien. En Belgique, une étape supplémentaire s’impose : les parlements des régions et des communautés doivent déléguer leurs pouvoirs au gouvernement fédéral pour la signature du traité. Sous l’impulsion du ministre-président (socialiste) de la Wallonie Paul Magnette, le parlement de cette région francophone s’y refuse. La Wallonie demande des améliorations sur les questions d’agriculture et de règlement des différends. Paul Magnette estime que le Ceta est un « précédent qui fixera les standards des futures négociations menées par l’Union avec les États-Unis ou le Japon, par exemple ».

Est-ce un déni de démocratie ?

Beaucoup considèrent que 500 millions d’Européens sont alors suspendus au choix de 3,5 millions de Wallons. Le correspondant de Libération à Bruxelles Jean Quatremer, lui, voit dans ce rebondissement une simple application des règles qui aurait dû être anticipée. Il remarque que les pays dotés d’un système fédéral, notamment les États-Unis, « savent jouer de leur fédéralisme dans les négociations internationales pour obtenir des autres bien plus qu’ils ne cèdent ». Un accord intra-belge donnant des garanties supplémentaires sur les deux volets contestés est finalement trouvé puis accepté par les pays membres de l’UE et par le Canada. Il prévoit notamment que la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie pour valider le mécanisme de règlement des différends. La signature du traité entre l’UE et le Canada, retardée de trois jours, a lieu le 30 octobre.

Quelle est la suite du processus ?

L’accord doit être ratifié dans les prochaines semaines par le Parlement canadien et par le Parlement européen. Il pourra alors être appliqué à titre provisoire, avant d’être soumis aux parlements des pays membres de l’UE. Cette mise en œuvre ne sera pas totale : en particulier, le mécanisme de règlement des différends est repoussé à l’application définitive. Reste une inconnue de taille : que se passera-t-il si un parlement d’un des pays membres ne ratifie pas le Ceta ? Le cas de figure ne s’est jamais produit et aucune certitude n’existe à ce sujet.