10 novembre 2016

Tout s’explique

L’État condamné pour contrôle au faciès

Quelle est la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a condamné hier l’État dans trois dossiers pour des contrôles d’identité au faciès. Il devra verser 1 500 euros de dommages et intérêts à chacun des plaignants. Ceux-ci reprochaient à la police de les avoir contrôlés au simple motif qu’ils étaient d’origine africaine ou nord-africaine. Certains affirment avoir subi des palpations, du tutoiement ou des marques de mépris. La Cour de cassation a considéré qu’« un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire » et qu’il s’agissait d’une « faute lourde ».

Quelle est désormais la procédure pour dénoncer un contrôle au faciès ?

La Cour en a profité pour préciser la manière dont une discrimination peut être prouvée en cas de litige. La personne lésée doit saisir le tribunal et apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination. L’administration doit ensuite en démontrer l’absence ou expliquer pourquoi le plaignant a reçu un tel traitement. L’État doit ainsi prouver qu’il n’y a pas eu discrimination, alors qu’avant ce jugement la charge de la preuve revenait à la personne s’estimant victime d’un contrôle abusif.

Quelle amélioration les associations réclament-elles ?

Les associations de lutte contre le racisme réclament désormais la mise en place d’un récépissé à l’issue d’une vérification d’identité. Actuellement, les policiers ne laissent aucune trace du contrôle à celui qui l’a subi. Il s’agirait de lui remettre un document légal précisant l’heure, le lieu, le motif ainsi que le numéro de matricule de l’agent de police. François Hollande s’était engagé à lutter contre le contrôle au faciès lors de la campagne présidentielle de 2012. Par deux fois, l’expérimentation du récépissé a été refusée : en septembre 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, qui avait jugé le dispositif inefficace, puis en juin dernier par l’Assemblée nationale qui a rejeté une proposition de loi de l’aile gauche du PS.