Le gouvernement envisage de poursuivre les sites anti-IVG

Qu’est-ce que le délit d’entrave à l’IVG ?

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui une proposition de loi visant à étendre aux sites diffusant de fausses informations le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette proposition vise à punir les sites qui utilisent des « présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur » une personne susceptible d’avoir recours à l’IVG. Le texte a été déposé par plusieurs députés socialistes et écologistes avec le soutien du gouvernement. Le délit d’entrave, qui existe depuis 1993, sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher un avortement en perturbant l’accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Ce délit est puni par des peines allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.