17 décembre 2016

Ça veut dire quoi

Cour de justice de la République

La directrice du FMI Christine Lagarde comparaissait cette semaine devant la Cour de justice de la République pour « négligence ». Il lui est reproché d’avoir opté en 2007, lorsqu’elle était ministre de l’Économie, pour un arbitrage privé dans le conflit entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais. Créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est composée de six députés, six sénateurs, élus par les deux chambres, et trois magistrats professionnels, dont un qui la préside. Toute personne peut porter plainte. Depuis sa création en 1993, elle a condamné à des peines deux personnalités politiques, toutes deux pour des détournements de fonds : l’ancien secrétaire d’État aux Handicapés Michel Gillibert à trois ans de prison avec sursis en 2004 et Charles Pasqua à une année de prison avec sursis en 2010.