22 février 2017

Tout s’explique

Adoption d’une loi sur la vigilance des entreprises

Qu’est-ce que le devoir de vigilance des entreprises ?

L’Assemblée nationale a adopté hier soir un texte imposant aux grandes entreprises de prévenir les manquements de leurs sous-traitants en matière de droits de l’homme et d’environnement (conditions de travail dangereuses, travail des enfants, pollution, etc.). La loi prévoit que ce « devoir de vigilance » prenne la forme d’un document obligatoire pour les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (le seuil est fixé à 10 000 salariés lorsqu’il s’agit d’entreprises étrangères). Ce document doit identifier les risques et prévenir les « atteintes graves » résultant de leur activité ou de celle de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Le non-respect de cette nouvelle obligation pourra entraîner le paiement d’une amende prononcée par un juge civil.

Quel événement a suscité la création de cette loi ?

Cette proposition de loi a été déposée après l’effondrement du Rana Plaza, un immeuble de Dacca (Bangladesh) hébergeant des ateliers de textile où étaient produits des vêtements pour des marques telles que Camaïeu, Auchan, Mango ou Primark. L’accident avait fait plus de 1 100 morts. Certaines entreprises avaient expliqué ne pas savoir que leurs commandes étaient réalisées dans ce lieu en raison de la cascade des sous-traitants. C’est notamment pour obliger les producteurs à établir une traçabilité de leur chaîne d’approvisionnement que la proposition de loi a vu le jour, sous l’impulsion du député PS Dominique Potier.

Pourquoi l’adoption de ce texte a-t-elle pris autant de temps ?

Dominique Potier a salué sur son site « la fin d’un véritable marathon législatif de près de quatre ans ». Une première version du texte, proposée par des députés écologistes en novembre 2013, a été abandonnée en janvier 2015 en raison de lacunes juridiques. Nicole Bricq, alors ministre du Commerce extérieur, s’en était désolidarisée. Une nouvelle version du texte a été déposée en février 2015 avec le soutien du groupe PS. La proposition de loi a suscité une forte opposition des syndicats patronaux (Medef, Afep) et de la droite, craignant pour la compétitivité des grandes entreprises françaises (soumises à des obligations supplémentaires) et pour l’attractivité du pays. Plusieurs parlementaires Les Républicains ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.