4 mars 2017

Ça veut dire quoi

Mise en examen

François Fillon a annoncé mercredi sa convocation le 15 mars « aux fins de mise en examen » dans l’enquête sur les emplois fictifs dont il est soupçonné d’avoir fait bénéficier sa femme et deux de ses enfants. Celle-ci sera prononcée si le juge d’instruction estime, après l’avoir entendu, qu’il existe des « indices graves ou concordants » de sa participation à une infraction. Lorsque, au contraire, le juge d’instruction estime qu’une personne mise en cause n’a pas participé à l’infraction, il peut la placer sous le statut de témoin assisté. Une personne mise en examen ou son avocat peuvent prendre connaissance du dossier et demander au juge d’entendre des témoins ou d’organiser des confrontations. Au terme de son instruction, le juge peut renvoyer une personne mise en examen devant un tribunal afin qu’elle soit jugée ou lui accorder un non-lieu s’il estime que les charges ne sont pas suffisantes.