22 avril 2017

On revient au début

Punir autrement que par la prison

L’Observatoire international des prisons et plusieurs associations d’avocats ont assigné mardi l’État en justice, dénonçant la « surpopulation » du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne). La semaine dernière, des surveillants de prison de Fleury-Mérogis (Essonne) et de Villepinte (Seine-Saint-Denis) ont bloqué leur établissement pour protester contre les conditions de détention. Depuis quand la prison est-elle la sanction de référence ? Quelles sont les peines alternatives proposées ? Comment la réinsertion est-elle préparée ?

À partir de quand les prisons se sont-elles développées en France ?

Les premières mesures d’enfermement en France remontent au XVIIe siècle. Louis XIV, en 1656, publie un édit créant l’Hôpital général de Paris, pour enfermer et soumettre à divers travaux les pauvres, vagabonds et prostituées, afin de supprimer la mendicité des rues. L’édit est étendu au reste du royaume en 1662. Sous l’Ancien Régime, aucune peine de prison n’est prévue, mais des cachots ou des forteresses militaires accueillent ceux qui sont en attente d’un jugement. La lettre de cachet, signée du roi, permet d’incarcérer sans juger. « À cette époque, c’est l’arbitraire qui règne et la prison n’est qu’un outil qui permet d’attendre la condamnation : amende, supplices ou galères », explique à Brief.me Jean-Lucien Sanchez, professeur à l’Université Paris 3 et spécialiste de l’histoire pénitentiaire.

Pourquoi la prison est-elle considérée comme la peine de référence ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, écrite en 1789, érige la liberté au rang de droit inaliénable. Sa privation devient la norme en matière de répression. Le premier Code pénal, en 1791, crée la peine de prison et en fait le fondement du système judiciaire. « À partir du XIXe siècle, la prison devient la peine cardinale en France, même s’il existe toujours la peine de mort et les travaux forcés, raconte Jean-Lucien Sanchez. Le nombre d’établissements pénitentiaires augmente alors considérablement. » Selon le ministère de la Justice, sur 573 000 condamnations en 2015, plus de 275 000 étaient des peines d’emprisonnement, même si plus de la moitié étaient assorties d’un sursis.

Comment les peines de prison ont-elles évolué ?

La liberté conditionnelle est instaurée en 1885. Elle permet de libérer un condamné avant la date d’expiration de sa peine, en récompense d’un bon comportement et à condition de respecter certaines obligations. Elle vise à contribuer à la réinsertion et à prévenir la récidive. À partir de 1891, les juges peuvent assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis (elle n’est alors mise en exécution qu’en cas de nouvelle condamnation à de la prison), afin de diminuer le nombre de courtes peines. La semi-liberté, testée à partir de 1945, est instituée en 1958. Elle autorise un condamné à exercer une activité professionnelle ou une formation tout en étant incarcéré le reste du temps.

De quelle manière sont-elles aujourd’hui aménagées ?

Le statut du juge d’application des peines (JAP) est créé en 1958 afin de mieux individualiser les peines et de suivre leur application à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. Depuis 2009, il est obligatoirement saisi lorsque la partie ferme de la peine de prison est inférieure ou égale à deux ans. Selon le profil de la personne condamnée, il peut proposer la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l’extérieur (encadré par une association, par exemple). Le JAP intervient aussi en cours de peine pour réexaminer les conditions de détention et le projet de sortie du prisonnier.

Quelles sont les différentes peines alternatives ?

Les peines alternatives à l’incarcération, qui peuvent être prononcées dans le cas de délits pour lesquels la prison est encourue, existent depuis 1975. Une loi autorise, dans le cas de courtes peines, à préférer la suspension du permis de conduire, du permis de chasse, l’interdiction de détenir une arme ou la confiscation d’un objet qui a pu conduire au délit. Elle instaure aussi le jour-amende, qui consiste en une pénalité financière fixée pour un certain nombre de jours. À partir de 1983, le travail d’intérêt général (au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public) peut également remplacer une peine de prison.

Pourquoi la contrainte pénale a-t-elle été mise en place ?

La réforme pénale de 2014 a introduit la contrainte pénale, censée devenir une nouvelle peine de référence. Cette nouvelle peine alternative comprend un ensemble d’obligations (réparation des dommages, formation, traitement médical, stage de citoyenneté, etc.) et d’interdictions (d’approcher la victime, de fréquenter un débit de boisson, de conduire, etc.) ainsi qu’un accompagnement de 6 mois à 5 ans. La contrainte pénale vise à « punir plus efficacement, en adaptant la peine à chaque délinquant, afin de mieux prévenir la récidive ». Elle est également un moyen de lutte contre la surpopulation carcérale. Elle ne concerne ni les contraventions ni les crimes.

De quels modèles étrangers s’inspire-t-elle ?

« Les peines de probation dont s’inspire la contrainte pénale existent depuis plus de 20 ans dans des pays comme le Canada, la Suède ou le Royaume-Uni et leur efficacité n’est plus à prouver », expliquait le ministère de la Justice en 2014. Le Canada a mis en place dès 1967 « l’ordonnance de probation avec surveillance », qui peut durer trois ans, pendant lesquels le condamné doit répondre à certaines obligations laissées à l’appréciation du juge, dont des « heures de service communautaire » pour favoriser la réinsertion des détenus. Le Royaume-Uni s’est doté en 2003 d’une peine équivalente. Les obligations et interdictions que le juge peut prononcer y sont prédéfinies dans la loi.

Ces mesures sont-elles utiles pour lutter contre la surpopulation carcérale ?

Au 1er mars, le taux d’occupation carcérale en France était de 118 % et atteignait 200 % dans certains lieux comme à la maison d’arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis). Dans son rapport « En finir avec la surpopulation carcérale » publié en septembre, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a réitéré sa volonté d’y répondre en mettant en place « une politique pénale conjuguant le développement des peines alternatives à l’incarcération et une politique active d’aménagement de peines ». Cependant, comme le remarque Jean-Michel Dejenne, premier secrétaire du Syndicat national des directeurs pénitentiaires interviewé par Libération, « le nombre de prévenus incarcérés augmente » et « les juges sont très prudents sur les aménagements de peine dans un contexte terroriste et marqué par certains faits divers ».