23 mai 2017

Ça alors

Mauvaise nouvelle pour les détenteurs de brevets procéduriers

Plus de 40 % des poursuites concernant des brevets aux États-Unis, notamment contre des grands groupes de technologie, sont intentées devant une cour fédérale située à Marshall, une petite ville du Texas. Ses jugements étant souvent favorables aux entreprises portant plainte pour violation de leurs brevets, cette cour attire les « patent trolls », des entreprises qui achètent des brevets, non pour les exploiter, mais pour faire payer des droits d’utilisation et poursuivre ceux qui les violent. Cette situation va changer. En effet, la Cour suprême a rendu hier une décision qui va obliger les plaignants à déposer leur plainte dans la juridiction où se trouve le siège de l’entreprise incriminée. Elle a donné tort au groupe agroalimentaire Kraft Foods qui souhaitait choisir la juridiction dans laquelle serait jugé son différend avec une autre entreprise sur la violation d’un brevet sur les édulcorants.