22 juin 2017

Tout s'explique

Présentation du projet de loi antiterroriste

Que contient le projet de loi antiterroriste ?

Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a présenté ce matin en Conseil des ministres son projet de loi antiterroriste. Le texte prévoit de donner aux préfets le droit d’instaurer des périmètres de protection dans des lieux soumis au risque terroriste, de procéder à la fermeture de lieux de culte « dès lors que les propos qui y sont tenus incitent à la commission d’actes terroristes » et d’ordonner des perquisitions administratives après autorisation d’un juge de la liberté et de la détention. Le ministre de l’Intérieur pourra également, après en avoir informé le procureur de la République de Paris, décider de mesures individuelles de surveillance, moins contraignantes que l’assignation à résidence. Gérard Collomb a également présenté un projet de loi pour prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre, date à laquelle les nouvelles mesures prendraient le relais.

Sur quoi portent les critiques qui lui sont adressées ?

Le Conseil d’État a validé hier ce projet de loi, estimant que « la conciliation » entre la prévention du terrorisme et le respect des droits et libertés n’est « pas déséquilibrée », bien qu’il ne prenne pas en compte ses recommandations de limiter à quatre mois la fermeture d’un lieu de culte et à six mois les mesures individuelles de surveillance. Plusieurs ONG, avocats et le Syndicat de la magistrature estiment cependant que le texte, en intégrant dans le droit commun des mesures de l’état d’urgence, ne garantit pas les droits fondamentaux. Kartik Raj, chercheur pour l’ONG Human Rights Watch, met en garde contre l’instauration d’un « système parallèle » à la justice ordinaire et s’interroge sur la normalisation de « pouvoirs exceptionnels qui ont conduit à des abus ».

Quel est le bilan de l’état d’urgence ?

Instauré le 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été renouvelé cinq fois sur proposition du gouvernement par le Parlement. À la demande du Défenseur des droits Jacques Toubon, le Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, un réseau universitaire regroupant des juristes, a fait le point sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, une enquête dont Libération a livré hier soir les résultats. Au total, environ 4 200 perquisitions administratives et 710 assignations à résidence ont été prononcées. 650 personnes ou associations ont saisi la justice pour contester une mesure dont ils avaient fait l’objet au nom de l’état d’urgence. Certains ont déjà eu gain de cause. Un rapport parlementaire d’étape présenté en février a jugé que l’efficacité des mesures de l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme s’était diluée avec le temps.