28 juin 2017

Tout s’explique

Réformer le Code du travail par ordonnances

Comment fonctionnent les ordonnances ?

Le gouvernement a examiné aujourd’hui en Conseil des ministres le projet de loi d’habilitation l’autorisant à modifier le Code du travail par ordonnances. Insistant sur l’urgence de cette réforme, Emmanuel Macron avait annoncé pendant la campagne de la présidentielle le choix de recourir à des ordonnances au lieu du processus législatif habituel. Cette procédure, plus rapide, est ouverte par le vote au Parlement d’une loi d’habilitation qui « fixe simplement les thèmes de discussion », a expliqué le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner en fin de matinée. Vient ensuite l’adoption en Conseil des ministres des ordonnances précisant les nouvelles règles et leur signature par le président de la République. Enfin, un deuxième vote du Parlement est organisé pour ratifier les ordonnances.

Que contient le projet de loi ?

Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre dans un délai de six mois des mesures par ordonnance sur certains thèmes prédéfinis. Le texte mentionne la possibilité de fixer « les conditions dans lesquelles un accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche ». Depuis la loi Travail d’août 2016, la seule exception concerne le temps de travail. Le projet cite également la fusion des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.) et la fixation de planchers et de plafonds pour les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’autres sujets ne figurant pas parmi les engagements d’Emmanuel Macron pendant la campagne de la présidentielle sont mentionnés, comme le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier, un dispositif à mi-chemin entre le CDI et l’intérim.

Quel est le calendrier prévu ?

Après son passage en Conseil des ministres, le projet de loi d’habilitation doit être examiné par le Parlement à la fin du mois de juillet. Parallèlement, le gouvernement poursuivra sa concertation avec les syndicats et les organisations patronales. Une cinquantaine de réunions sont prévues. Les ordonnances devront être prêtes avant la fin du mois d’août et seront alors transmises au Conseil d’État, chargé de donner son avis sur leur légalité et leur pertinence. Le vote de la loi de ratification est prévu avant le 21 septembre. La CGT a annoncé son intention de faire du 12 septembre une journée d’action contre la réforme du Code du travail, tandis que le secrétaire général de Force ouvrière Jean-Claude Mailly a estimé que la concertation allait « dans le bon sens ».