La reconnaissance des parents d’enfants nés de GPA

Qu’a décidé la Cour de cassation ?

Saisie par plusieurs familles, la Cour de cassation devait dire aujourd’hui si les deux personnes qui élèvent un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) dans un pays étranger peuvent être légalement considérées comme ses deux parents. Jusqu’ici, la France ne reconnaissait ce statut qu’au père biologique déclaré et non à l’autre parent – sa conjointe ou son conjoint –, dit « parent d’intention ». La plus haute juridiction française a estimé que l’épouse ou l’époux d’un père biologique pouvait lancer une procédure d’adoption pour obtenir une reconnaissance légale en tant que deuxième parent. Elle a refusé d’étendre la reconnaissance immédiate de la filiation au parent d’intention en plus du père biologique.