5 juillet 2017

Tout s’explique

La reconnaissance des parents d’enfants nés de GPA

Qu’a décidé la Cour de cassation ?

Saisie par plusieurs familles, la Cour de cassation devait dire aujourd’hui si les deux personnes qui élèvent un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) dans un pays étranger peuvent être légalement considérées comme ses deux parents. Jusqu’ici, la France ne reconnaissait ce statut qu’au père biologique déclaré et non à l’autre parent – sa conjointe ou son conjoint –, dit « parent d’intention ». La plus haute juridiction française a estimé que l’épouse ou l’époux d’un père biologique pouvait lancer une procédure d’adoption pour obtenir une reconnaissance légale en tant que deuxième parent. Elle a refusé d’étendre la reconnaissance immédiate de la filiation au parent d’intention en plus du père biologique.

Comment a évolué sa jurisprudence ?

Jusqu’en juillet 2015, la France n’autorisait pas la transcription à l’état civil de la filiation paternelle et ne reconnaissait donc pas le père biologique. Dans une décision de 2013, la Cour de cassation se fondait sur la nullité de toute convention de gestation pour le compte d’autrui du fait de l’interdiction de la GPA en France. À plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses refus. La situation a évolué en juillet 2015 avec une décision autorisant la transcription à l’état civil de deux enfants nés d’une GPA en Russie. L’acte de naissance russe reconnaissait comme parents le père biologique et la mère porteuse, mais pas la conjointe du père biologique.

Quels pays autorisent la GPA ?

Interdit en France, le recours aux mères porteuses est admis dans certains pays tels que le Royaume-Uni, la Russie, l’Inde, le Canada et dans plusieurs États des États-Unis. Cette situation conduit des couples français à y recourir dans ces pays, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ne pouvant pas avoir d’enfant naturellement ou de couples d’hommes. Une femme volontaire, souvent rémunérée, porte l’enfant pour le compte du couple et le met au monde. Le Comité consultatif national d’éthique, une autorité indépendante, a réitéré fin juin son opposition à la GPA pour garantir le « respect de la personne humaine » et le « refus de l’exploitation de la femme ». Lors de la campagne de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron avait souhaité dans un entretien au magazine Têtu le maintien de cette interdiction.