Examen de la loi de moralisation de la vie publique

L’Assemblée nationale examine depuis hier les deux projets de loi portant sur la moralisation de la vie publique, déjà votés par le Sénat en première lecture les 12 et 13 juillet. Les députés ont adopté hier soir un amendement porté par le groupe La République en marche supprimant l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour tout candidat se présentant à une élection, par crainte d’un « risque d’inconstitutionnalité », selon le gouvernement. À la place, cet amendement prévoit d’ajouter à la liste des peines d’inéligibilité que peut prononcer un juge les « crimes et délits de manquement à la probité » et les « faits de discrimination, injure ou diffamation publique ».

Réserve ministérielle en suspens

La ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui porte le texte, a annoncé hier soir qu’elle ne s’opposerait pas à la suppression de la réserve ministérielle, réclamée par plusieurs groupes parlementaires. Gérée par le ministère de l’Intérieur, elle est destinée à financer des projets portés par des collectivités locales. Cette suppression doit être validée par l’adoption d’un amendement. Des élus Les Républicains et La France insoumise avaient critiqué le maintien de la réserve ministérielle alors que le projet de loi prévoit la suppression de la réserve parlementaire, qui met à disposition de chaque député et sénateur une somme lui permettant de subventionner des projets ou des associations de son choix.

Un texte modifié par le Sénat

Le Sénat avait examiné en premier les deux projets de loi portés par le gouvernement, qu’il a renommé projets de loi « pour la régulation de la vie publique ». Écartée dans un premier temps, l’interdiction d’employer un membre de sa famille a finalement été adoptée après une deuxième délibération. Les sénateurs ont toutefois rejeté la proposition de création d’une « banque de la démocratie », un organisme public censé financer par des prêts les actions et campagnes des partis politiques. Ils ont renforcé plusieurs dispositions, comme l’élargissement au gouvernement du registre de déport, qui prévoit pour les parlementaires l'interdiction de participer à un débat concernant un domaine dans lequel ils ont travaillé.

Engagement phare d’Emmanuel Macron

La ministre de la Justice Nicole Belloubet porte ces projets de loi depuis le départ du gouvernement mi-juin de leur initiateur François Bayrou. La moralisation de la vie publique constituait l’un des engagements phares du programme d’Emmanuel Macron lors de sa campagne pour la présidentielle. Les deux lois proposées prévoient en particulier l’interdiction pour les ministres et élus de recruter un membre de leur famille, l’instauration de justificatifs de frais pour les parlementaires et l’encadrement des activités de conseil. Le gouvernement a également prévu de mener une réforme constitutionnelle à partir de la rentrée, notamment afin de limiter le nombre de mandats identiques successifs pour les élus.

Procédure accélérée

Les discussions en séance publique portant sur ces deux projets de loi se termineront vendredi, selon le calendrier de l’Assemblée nationale. Les deux textes doivent être définitivement adoptés début août par le Parlement, le gouvernement ayant décidé de recourir à une procédure accélérée pour légiférer rapidement sur ce dossier. Au lieu de la navette habituelle entre les deux chambres en cas de désaccord sur un texte commun, celle-ci permet la convocation après une seule lecture dans chaque assemblée d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs. C’est à elle que revient le soin d’établir un texte commun ensuite soumis au vote des deux chambres du Parlement.