Indemnités prud’homales

Un salarié estimant que son licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse peut saisir le conseil de prud’hommes (chargé de trancher les litiges entre salariés et employeurs dans le secteur privé). Le juge peut alors décider de lui accorder des dommages et intérêts dont le montant est laissé à son appréciation. Depuis la loi Travail d’août 2016, il dispose d’un barème indicatif. Mais les indemnisations peuvent « aller du simple au quintuple entre deux juridictions », estime aujourd’hui le ministère du Travail. Début 2016, Les Échos avaient divulgué une étude du ministère de la Justice selon laquelle les indemnités prud’homales atteignaient 10 mois de salaire en moyenne, soit 24 000 euros. La réforme du Code du travail présentée jeudi par le gouvernement prévoit d’instaurer un plancher et un plafond en fonction de l’ancienneté, au maximum 20 mois de salaire pour plus de 28 années d’ancienneté. Ce cadre ne concerne pas les cas de harcèlement, de discrimination et d’atteinte aux libertés fondamentales.