28 septembre 2017

Tout s'explique

Une loi pour succéder à l’état d’urgence

Le projet de loi antiterroriste pérennise-t-il l’état d’urgence ?

Les députés ont prévu d’achever aujourd’hui l’examen du projet de loi antiterroriste. Ils ont adopté ces derniers jours les principaux articles de ce texte qui transpose dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence. Le gouvernement le justifie par la nécessité de sortir de cet état d’exception (prolongé une dernière fois début juillet par l’Assemblée jusqu’au 1er novembre) et par la nécessité de répondre dans la durée à une menace terroriste elle-même durable. Le parti Les Républicains est favorable au maintien de l’état d’urgence. Les autres opposants au texte, notamment La France insoumise et plusieurs associations de défense des droits de l’homme, craignent un recul démocratique. Kartik Raj, chercheur à Human Rights Watch, estime qu’il « intègre des mesures d’urgence, ayant donné lieu à des abus depuis 2015 » pour en faire des pratiques administratives ordinaires.

Quelles sont les principales dispositions ?

Le projet de loi autorise la mise en place d’un « périmètre de protection » avec des mesures d’inspection et de filtrage pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’attentat. Il permet la fermeture provisoire de lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant « à la violence » ou au terrorisme. Il autorise le ministère de l’Intérieur à prendre des « mesures individuelles de surveillance », moins contraignantes que l’assignation à résidence prévue dans l’état d’urgence : en particulier, les personnes visées peuvent se déplacer dans les limites de leur commune et n’ont plus à se présenter à la police qu’une fois par jour au lieu de trois. Elles doivent fournir leurs numéros de téléphone et « identifiants de communication électronique ». Le texte autorise également des perquisitions en cas de menace terroriste appelées « visites et saisies ».

En quoi consistent les visites et saisies ?

L’Assemblée nationale a donné hier son aval à ce nouveau régime de perquisitions hors état d’urgence. Les visites, avec possible saisie de documents ou d’objets, resteront à l’initiative du préfet. Elles devront cependant avoir l’aval du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Interrogée par L’Express, la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature Laurence Blisson craint que le juge « ne soit trop mis sous pression, notamment par manque d’information ». Interrogé par France Inter, Laurent Nunez, le patron de la Direction générale de la Sécurité intérieure, estime que la menace d’individus qui n’ont pas été détectés peut « survenir à tout moment » et que les visites domiciliaires sont alors nécessaires pour répondre à l’urgence de la situation.