Cour d’assises spéciale

Le procès du frère de Mohamed Merah, accusé de complicité dans le meurtre de sept personnes en 2012, s’est ouvert lundi. Abdelkader Merah comparaît devant la cour d’assises spéciale de Paris. Cette juridiction d’exception statue sur l’ensemble des crimes terroristes commis sur le territoire national. Contrairement aux cours d’assises habituelles, elle est uniquement composée de magistrats professionnels (sept en première instance et neuf en appel) et ne comporte pas un jury tiré au sort. Cette instance a été créée en 1982 pour juger les crimes commis par des militaires. Son champ d’action a été étendu en 1986 aux actes de terrorisme, puis au trafic de stupéfiants en bande organisée en 1994. L’extension aux actions terroristes a été décidée après le procès de plusieurs membres du groupe Action directe lors duquel les accusés avaient proféré des menaces à l’encontre des jurés.