14 octobre 2017

On revient au début

L’ISF, un impôt controversé

Le projet du gouvernement de remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par un « impôt sur la fortune immobilière » suscite une forte opposition notamment chez les économistes Thomas Piketty (soutien de Benoît Hamon à la présidentielle) et Jean Peyrelevade (soutien de François Bayrou en 2012). Comment a évolué l’imposition sur le patrimoine ? Un impôt semblable à l’ISF existe-t-il dans d’autres pays ? Quel est le nouveau dispositif voulu par Emmanuel Macron ?

Pourquoi un impôt sur la fortune a-t-il été instauré en France ?

L’idée d’un impôt sur la fortune émerge en France en 1914 : le ministre des Finances, Joseph Caillaux, dépose un projet de loi pour taxer le patrimoine, dont le texte est rejeté. Elle revient dans le programme de François Mitterrand pour l’élection présidentielle de 1981. L’impôt sur les grandes fortunes (IGF) est créé un an après son installation à l’Élysée. Jacques Chirac, Premier ministre lors de la cohabitation, le fait abroger en 1986. Il est rétabli deux ans plus tard sous le nom d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et présenté comme un outil de redistribution des richesses qui permettra de financer le revenu minimum d’insertion, destiné à soutenir financièrement des personnes aux ressources limitées.

Comment a-t-il été réformé au fil du temps ?

La droite s’est montrée dès le départ hostile à l’IGF, puis à l’ISF. Mais Jacques Chirac ne défend plus sa suppression lors de ses deux mandats, de 1995 à 2007, et préfère le limiter en instaurant une réduction pour les investissements dans les PME et en plafonnant les impôts, ISF compris, à 60 % des revenus annuels, contre 70 % auparavant. En 2007, Nicolas Sarkozy rabaisse ce niveau à 50 %, puis supprime ce plafonnement en 2011 sous la pression de sa majorité et dans le contexte de la crise financière. En contrepartie, il fait passer le niveau de patrimoine à partir duquel l’ISF s’applique de 800 000 euros à 1,3 million d’euros et allège les taux d’imposition. De retour au pouvoir en 2012 avec l’élection de François Hollande, la gauche revient sur l’essentiel de ces mesures.

Comment fonctionne actuellement l’ISF ?

Depuis 2013, les contribuables soumis à l’ISF sont ceux dont le patrimoine net excède 1,3 million d’euros. L’impôt est calculé sur leur patrimoine au-delà de 800 000 euros. Le taux d’imposition varie en fonction d’un barème en six tranches, le plus élevé étant appliqué à partir de 10 millions d’euros de capitaux. Le patrimoine soumis à l’ISF englobe les biens mobiliers (voitures, bateaux, bijoux) et immobiliers (maisons, appartements, bâtiments, terrains), les placements (assurance-vie, actions) et les liquidités (comptes et livrets bancaires). Sont exonérés les biens professionnels nécessaires à une activité et les œuvres d’art. Le montant de l’ISF est plafonné de sorte que la somme totale des impôts du contribuable ne dépasse pas 75 % de ses revenus annuels.

Que rapporte l’impôt sur la fortune ?

En 2016, 351 152 personnes ont effectué une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune, selon la Direction générale des finances publiques. L’ISF a alors rapporté 5,05 milliards d’euros à l’État, soit 1,48 % de ses recettes fiscales de l’année, avec un montant moyen acquitté par les redevables de 14 381 euros. Le record avait été atteint en 2015, avec 5,2 milliards d’euros récoltés auprès d’environ 343 000 contribuables. Comparée à la TVA (178 milliards d’euros de recettes en 2016) ou à la CSG (97 milliards d’euros), sa contribution au budget de l’État est faible.

Quelles critiques lui sont adressées ?

L’ISF est critiqué aussi bien à gauche qu’à droite. « À gauche, la logique est d’aller vers une plus grande redistribution, philosophie à l’origine de la création de l’ISF, résume pour Brief.me Martin Collet, professeur en droit public à l’université Paris-II, spécialiste de la fiscalité. L’économiste Thomas Piketty a démontré que si les écarts de revenus ont eu tendance à se résorber, ce n’est pas le cas du patrimoine, ce qui suggère qu’une plus grande redistribution pourrait corriger ces inégalités. » La droite, elle, met en avant des « effets potentiels négatifs pour l’intérêt général, qui rendraient l’ISF contre-productif », explique Martin Collet : cet impôt « ferait fuir les plus fortunés à l’étranger, dissuaderait de créer de la valeur et contribuerait à une baisse de l’attractivité économique tout en rapportant peu ». Ces arguments sont cependant « difficilement quantifiables ».

Dans quels pays existe-t-il un impôt sur la fortune ?

Au moment de la réforme de l’ISF, en 2011, Nicolas Sarkozy avait déclaré que l’ISF avait « été supprimé partout en Europe ». C’est le cas dans l’Union européenne, avec plusieurs pays comme la Finlande ou la Grèce qui ont abandonné leur impôt sur la fortune au cours des 10 dernières années. Dans le reste de l’Europe, la Suisse, la Norvège ou le Liechtenstein disposent d’un système quasi similaire. « L’ISF est une bizarrerie à l’échelle mondiale, car c’est un impôt synthétique qui réunit l’acquisition, la détention et la transmission de capital, mais on trouve ailleurs d’autres modèles de taxation du patrimoine, comme des impôts fonciers bien plus élevés qu’en France, ce qui limite les comparaisons internationales », explique Martin Collet.

En quoi consiste le projet de réforme prévu par le gouvernement ?

Dans son programme pour l’élection présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé qu’il souhaitait remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), afin d’encourager les investissements dans les entreprises plutôt que les placements immobiliers. Il est prévu que cet impôt s’applique toujours à partir d’un patrimoine de 1,3 million d’euros, mais il ne portera plus que sur les actifs immobiliers, tout en maintenant un abattement de 30 % pour la résidence principale. Le gouvernement prévoit d’engranger 850 millions d’euros avec l’IFI (contre 5,05 milliards d’euros pour l’ISF en 2016). La commission des Finances de l’Assemblée nationale a voté en faveur de ce projet de loi jeudi, tout en le complétant par de nouvelles taxes sur les « signes ostentatoires de richesse » tels que les yachts et les voitures de sport. Cette réforme sera soumise au vote de l’ensemble des députés la semaine prochaine.