16 octobre 2017

Tout s'explique

Lutte contre les violences sexuelles

Comment le gouvernement compte-t-il améliorer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

La secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a présenté aujourd’hui dans La Croix et sur RTL un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qu’elle compte déposer au Parlement l’an prochain. Elle s’appuiera pour l’enrichir sur une consultation citoyenne à travers 300 ateliers organisés en France depuis début octobre et jusqu’en mars 2018. Le projet s’articulera autour de trois mesures principales : l’allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs, l’instauration d’une présomption de non-consentement pour les mineurs en dessous d’un certain âge et la mise en place de verbalisations par la police du harcèlement de rue. Le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes (HCE) a publié en octobre 2016 un rapport dans lequel il estime que 84 000 femmes âgées de 18 à 75 ans et 14 000 hommes en France sont victimes chaque année de viol ou tentative de viol.

Comment ont évolué les délais de prescription pour juger ces violences ?

La prescription prévoit un délai au-delà duquel la justice ne peut plus intervenir dans le cas de certaines infractions contre leurs auteurs présumés. Les délais dans le cas de viol ou d’agression sexuelle ont évolué en février. Cette réforme de la prescription en matière pénale a fait passer la période pendant laquelle une victime majeure peut porter plainte de 10 à 20 ans en cas de viol et de trois ans à six ans en cas d’agression sexuelle. Les prescriptions concernant les victimes de moins de 15 ans de viol ou d’agression sexuelle sont restées à 20 ans après leur majorité. Le HCE avait salué la réforme de février, mais invité à allonger les délais de prescription pour les mineurs, rappelant que les « conséquences psychiques des viols et agressions sexuelles » nécessitent plus de temps pour aider les victimes à porter plainte.

Quelle règle s’applique en matière de consentement pour les mineurs ?

Un fait divers a récemment relancé la question de l’âge minimum à partir duquel un mineur peut consentir à une relation sexuelle avec un majeur en France. Mediapart a révélé fin septembre que le parquet de Pontoise poursuivait un homme de 28 ans pour « atteinte sexuelle » et non pour viol après un rapport avec une jeune fille de 11 ans, au motif que celui-ci s’est déroulé sans protestation. Le viol est en effet défini par la loi comme un acte de pénétration sexuelle commis sur autrui par « violence, contrainte, menace ou surprise ». En 2016, le HCE avait recommandé dans un rapport de fixer à 13 ans l’âge en dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur. L’institution explique s’inspirer « des pays étrangers qui ont adopté la présomption d’absence de consentement ». Cet âge est fixé à 15 ans au Danemark, 14 ans en Belgique ou en Autriche et à 12 ans en Espagne ou aux États-Unis.