Expiration de l’ultimatum pour la Catalogne

Le Premier ministre espagnol Mariano Rajoy avait donné jusqu’à ce matin, 10 heures, au président de la Catalogne Carles Puigdemont pour dire s’il avait ou non déclaré l’indépendance de la région. Dans une lettre diffusée peu avant l’expiration de l’ultimatum, celui-ci écrit : « Si le gouvernement de l’État persiste à empêcher le dialogue et à continuer la répression, le Parlement de Catalogne pourra procéder, s’il l’estime opportun, au vote de la déclaration formelle d’indépendance, ce qu’il n’a pas fait le 10 octobre. »

Moins d’une heure après la réception de la lettre du dirigeant catalan, le Premier ministre a publié un communiqué dans lequel il convoque pour samedi un conseil des ministres extraordinaire. Il dit constater le « refus » de Carles Puigdemont de répondre à sa demande et affirme que « le gouvernement continuera les démarches prévues par l’article 155 de la Constitution pour restaurer la légalité ».

L’article 155 de la Constitution espagnole de 1978 permet au gouvernement espagnol de « prendre les mesures nécessaires », comme le contrôle des institutions locales, dans le cas où « une communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou d’autres lois lui imposent ». Jusqu’à présent, il n’a jamais été utilisé en Espagne. Les mesures décidées doivent être approuvées par le Sénat, après un avertissement adressé au président de la région concernée.

Selon la Constitution espagnole, « les consultations populaires par voie de référendum » constituent une compétence exclusive de l’État et la nation espagnole est « indivisible ». Le 7 septembre, au lendemain de l’adoption par le Parlement catalan d’une loi autorisant la tenue d’un référendum d’autodétermination, le Tribunal constitutionnel espagnol avait suspendu cette loi en attendant de se prononcer sur le fond. Le scrutin s’est malgré tout tenu le 1er octobre, dans un contexte de violences policières. Le « oui » l’a emporté à 90 %. Le Tribunal constitutionnel a invalidé mardi la loi autorisant le référendum et déclaré le scrutin illégal.