7 novembre 2017

Tout s’explique

Une contribution exceptionnelle pour les grands groupes

Pourquoi l’Assemblée a-t-elle voté un projet de loi de finances rectificative ?

Les députés ont adopté hier soir un projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoyant un mécanisme pour rembourser une taxe sur les dividendes perçue indûment pendant cinq ans. Créée en 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, cette taxe a été jugée illégale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puis par le Conseil constitutionnel. L’État se retrouve à devoir rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises qui s’en sont acquittée. Le projet de loi de finances rectificative prévoit qu’il n’en prenne que la moitié en charge dans le budget de 2018, pour maintenir le déficit sous le seuil de 3 % du PIB, l’autre moitié étant compensée par une « contribution exceptionnelle » visant les plus grandes entreprises. Le projet de loi de finances pour 2018 avait déjà supprimé la taxe sur les dividendes. Le Sénat doit se prononcer à son tour jeudi.

En quoi consistait la taxe sur les dividendes ?

La taxe sur les dividendes a été instaurée en juillet 2012. Il s’agissait d’une contribution additionnelle de 3 % applicable aux dividendes distribués par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. L’État a ainsi perçu plus de deux milliards d’euros d’impôts supplémentaires par an. Saisi par plusieurs multinationales et par l’Association française des entreprises privées (qui regroupe 121 des plus grands groupes français), le Conseil d’État s’était tourné en 2016 vers la CJUE, qui a déclaré en mai que la taxe n’était pas conforme à une directive européenne. Puis le Conseil constitutionnel a jugé en octobre qu’elle ne respectait pas les « principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, reproche au gouvernement précédent d’avoir maintenu cette taxe, alors qu’il avait reçu « une lettre de mise en demeure de la Commission européenne » dès 2015.

Quel sera l’impact sur les entreprises ?

La « contribution exceptionnelle » votée hier soir se matérialise par une hausse temporaire de l’impôt sur les sociétés concernant près de 330 groupes dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. Leur taux d’imposition passera de 33,3 % à 38,3 % l’an prochain et à 43,3 % pour ceux dépassant 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Certains paieront une contribution supérieure aux remboursements prévus de la taxe sur les dividendes. Bruno Le Maire a estimé hier qu’il y aurait « 95 gagnants et 233 perdants » et que, « parmi les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 13,9 milliards d’euros, 14 seront perdantes pour un montant moyen de 84 millions ».