Une contribution exceptionnelle pour les grands groupes

Pourquoi l’Assemblée a-t-elle voté un projet de loi de finances rectificative ?

Les députés ont adopté hier soir un projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoyant un mécanisme pour rembourser une taxe sur les dividendes perçue indûment pendant cinq ans. Créée en 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, cette taxe a été jugée illégale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puis par le Conseil constitutionnel. L’État se retrouve à devoir rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises qui s’en sont acquittée. Le projet de loi de finances rectificative prévoit qu’il n’en prenne que la moitié en charge dans le budget de 2018, pour maintenir le déficit sous le seuil de 3 % du PIB, l’autre moitié étant compensée par une « contribution exceptionnelle » visant les plus grandes entreprises. Le projet de loi de finances pour 2018 avait déjà supprimé la taxe sur les dividendes. Le Sénat doit se prononcer à son tour jeudi.