18 novembre 2017

Ça veut dire quoi

Égalité devant l’impôt

Le Parlement a adopté définitivement mardi la création d’une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises afin de compenser en partie le manque à gagner lié à l’invalidation de la taxe sur les dividendes. Celle-ci avait été censurée par le Conseil constitutionnel en octobre au motif qu’elle ne respectait pas le principe d’égalité devant l’impôt. Ce principe se décompose en deux branches reposant sur la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. L’article 6 précise que la loi « doit être la même pour tous » (principe d’égalité devant la loi fiscale) et l’article 13 que la charge des dépenses publiques « doit être également répartie entre tous les citoyens » (principe d’égalité devant les charges publiques). Or, à cause de la réglementation européenne, la taxe en question ne pouvait s’appliquer aux dividendes issus de filiales situées dans les autres États membres de l’Union. De la même manière, une taxation exceptionnelle à 75 % de la part des revenus excédant un million d’euros instaurée par François Hollande en 2012 avait été déclarée inconstitutionnelle.