Droit à l’erreur et simplification administrative

En quoi consiste le droit à l’erreur annoncé par le gouvernement ?

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi sur le droit à l’erreur et la simplification administrative. Le premier volet faisait partie des engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Il prévoit que tout usager ayant involontairement méconnu une règle applicable à sa situation et rectifiant son erreur ne soit plus sanctionné par l’administration. « Si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l’Administration de démontrer que vous n’êtes pas de bonne foi », a déclaré Gérald Darmanin au JDD. Ainsi, si un usager signale de lui-même une erreur à l’administration fiscale, « les intérêts de retard dus seront divisés par deux et il n’aura plus de pénalités », précise le ministre. Cette règle ne s’appliquerait pas en cas de récidive et ne concernerait ni certains domaines sensibles comme la sécurité et la santé publique, ni les infractions au droit européen.