27 novembre 2017

Tout s'explique

Droit à l’erreur et simplification administrative

En quoi consiste le droit à l’erreur annoncé par le gouvernement ?

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi sur le droit à l’erreur et la simplification administrative. Le premier volet faisait partie des engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Il prévoit que tout usager ayant involontairement méconnu une règle applicable à sa situation et rectifiant son erreur ne soit plus sanctionné par l’administration. « Si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l’Administration de démontrer que vous n’êtes pas de bonne foi », a déclaré Gérald Darmanin au JDD. Ainsi, si un usager signale de lui-même une erreur à l’administration fiscale, « les intérêts de retard dus seront divisés par deux et il n’aura plus de pénalités », précise le ministre. Cette règle ne s’appliquerait pas en cas de récidive et ne concernerait ni certains domaines sensibles comme la sécurité et la santé publique, ni les infractions au droit européen.

Quelles sont les mesures de simplification administrative annoncées ?

Le gouvernement souhaite s’attaquer à ce qu’il considère comme les causes des erreurs de bonne foi : « complexité, manque de lisibilité et surabondance de la norme ». Pour en réduire le poids, il s’engage à mettre fin aux « surtranspositions » des directives européennes, c’est-à-dire l’extension de leurs dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu lorsqu’elles sont transposées dans le droit français. D’autres mesures sont prévues, mais pour l’instant uniquement à titre expérimental dans certains départements : la limitation de la durée des contrôles dans les PME à neuf mois sur une période de trois ans, la suppression de la fourniture d’un justificatif de domicile pour la délivrance des titres d’identité ou encore l’extension des horaires des Caisses d’allocations familiales un soir par semaine.

Quel est le bilan du « choc de simplification » de François Hollande ?

Le prédécesseur d’Emmanuel Macron avait annoncé en 2013 un « choc de simplification » pour réduire la complexité des démarches, notamment des entreprises. En mars, il en a lui-même tiré un bilan mitigé résumé par une boutade : « La simplification, c’est compliqué. » Depuis novembre 2014, l’absence de réponse de l’administration au-delà d’un certain délai vaut accord pour de nombreuses procédures. Parmi les mesures applicables aux entreprises, on compte le raccourcissement des délais de délivrance d’un permis de construire ou la baisse du nombre d’enquêtes statistiques auxquelles elles sont soumises. Les particuliers bénéficient quant à eux d’une limitation des pièces justificatives à fournir pour une location, d’un timbre fiscal dématérialisé pour l’achat d’un passeport ou de la préparation en ligne d’un dépôt de plainte au commissariat de police.