Procédure européenne contre la Pologne. La Commission européenne a annoncé qu’elle avait déclenché une procédure contre la Pologne pour défendre l’État de droit dans un pays où, selon elle, l’appareil judiciaire « est à présent sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir ». Cette procédure, jamais utilisée jusqu’ici, peut aboutir à suspendre les droits de vote des représentants du gouvernement polonais au sein de l’Union européenne.
Uber n’est pas qu’un intermédiaire. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle déclare que le service de voitures de transport avec chauffeur Uber relève du « domaine des transports », alors que l’entreprise affirme n’assurer qu’un service d’intermédiation entre chauffeurs et passagers. Selon cette décision, il revient donc aux États membres de « réglementer les conditions de prestation » de services comme Uber, en exigeant d’eux les agréments et licences que doivent par exemple fournir les taxis.
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