Premières négociations de rupture conventionnelle collective

Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?

L’entreprise de prêt-à-porter Pimkie a présenté aujourd’hui devant son comité central d’entreprise un projet de rupture conventionnelle collective. Le groupe automobile PSA a prévu d’en faire de même demain. Créé dans le cadre de la réforme du Code du travail adoptée en septembre, ce dispositif est entré en vigueur le 22 décembre. Inspiré dans son principe de la rupture conventionnelle individuelle, il permet à une entreprise de se séparer de salariés volontaires en négociant avec les partenaires sociaux les conditions des ruptures de contrat de travail. L’accord doit faire l’objet d’un accord collectif majoritaire, signé par les syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Il est ensuite validé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.