8 janvier 2018

Tout s'explique

Premières négociations de rupture conventionnelle collective

Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?

L’entreprise de prêt-à-porter Pimkie a présenté aujourd’hui devant son comité central d’entreprise un projet de rupture conventionnelle collective. Le groupe automobile PSA a prévu d’en faire de même demain. Créé dans le cadre de la réforme du Code du travail adoptée en septembre, ce dispositif est entré en vigueur le 22 décembre. Inspiré dans son principe de la rupture conventionnelle individuelle, il permet à une entreprise de se séparer de salariés volontaires en négociant avec les partenaires sociaux les conditions des ruptures de contrat de travail. L’accord doit faire l’objet d’un accord collectif majoritaire, signé par les syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Il est ensuite validé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Quelles sont les différences avec une procédure de licenciement économique ?

Contrairement à une procédure de licenciement économique, l’entreprise n’est pas tenue d’avancer des raisons économiques pour se séparer de plusieurs salariés dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. Alors que les départs peuvent être contraints dans le premier cas, ils doivent être volontaires dans le second. L’entreprise n’a pas l’obligation d’attendre un an pour embaucher des salariés aux mêmes postes que ceux qui sont partis. Ces derniers ne disposent pas d’une priorité de réembauche si un poste correspondant à leurs qualifications est recréé. Ils n’ont pas accès non plus à un contrat de sécurisation professionnelle (suivi renforcé par Pôle emploi) ou à un congé de reclassement, donnant la possibilité dans les entreprises de plus de 1 000 salariés de bénéficier d’une formation ou d’un accompagnement dans sa recherche d’emploi.

Quelles critiques lui sont adressées ?

Le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, a estimé ce matin sur Franceinfo que les ruptures conventionnelles collectives sont susceptibles d’éviter aux entreprises « de faire un plan social où on discute des mesures d’accompagnement, de reclassement, d’alternatives ». Pour lui, « on connaît tous un certain nombre de volontaires forcés ». Il considère que PSA, qui n’a pas de difficultés économiques, cherchera ainsi à « transformer les CDI en précaires, intérimaires, CDD, etc. ». Interrogée hier sur les risques d’assister à des plans sociaux déguisés, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a insisté sur l’encadrement du dispositif, citant la signature d’un accord majoritaire, le consentement de chaque salarié et la validation de l’administration.