1er février 2018

Tout s'explique

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale

Quelle a été l’efficacité de la régularisation des repentis fiscaux ?

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté aujourd’hui au Figaro les contours du projet de lutte contre la fraude fiscale que prépare le gouvernement. Celui-ci visera principalement les entreprises. En 2013, le précédent gouvernement avait mis en place un système permettant aux particuliers ayant des avoirs à l’étranger de régulariser leur situation. Ils devaient payer une amende proportionnée aux sommes détenues, mais échappaient à des poursuites pénales. Cette procédure a été interrompue fin 2017, le gouvernement s’appuyant désormais sur un accord entré en vigueur en septembre portant sur l’échange automatique de données bancaires entre une cinquantaine de pays. Selon le ministère de l’Économie, fin août, plus de 50 000 demandes avaient été déposées, pour des avoirs totalisant 32 milliards d’euros. Elles ont permis à l’État de recouvrer 7,8 milliards d’euros.

Que représente le manque à gagner lié à la fraude fiscale en France ?

Le gouvernement reprend dans sa communication l’estimation de la fraude fiscale – évitement de l’impôt dans le pays ou via des placements à l’étranger – réalisée par le syndicat Solidaires Finances publiques, qui les évalue depuis 2013 entre 60 et 80 milliards d’euros par an. C’est un montant équivalent au déficit du budget de l’État, de 67,8 milliards d’euros en 2017. Solidaires Finances publiques fait reposer son estimation sur une projection réalisée notamment à partir des résultats des contrôles fiscaux et de plusieurs données comptables, dont le PIB. Les redressements notifiés par l’Administration fiscale en 2016 se sont élevés à 19,5 milliards d’euros, selon un rapport de la Cour des comptes publié en mai 2017.

Où est appliqué le système de dénonciation « name and shame » ?

Gérald Darmanin a déclaré que le gouvernement souhaitait mettre en place un système de dénonciation de la fraude fiscale sur le modèle de la pratique anglo-saxonne « name and shame » (« nommer pour faire honte »). En cas de fraude fiscale aggravée et selon plusieurs critères encore à définir, l’administration fiscale pourra rendre publique sa décision dans la presse locale, nationale ou sur Internet. Aux États-Unis ou au Royaume-Uni, la pratique du « name and shame » est utilisée par des associations, des particuliers ou des institutions, par exemple dans le cas où des pédophiles sortent de prison ou pour blâmer les dépenses des parlementaires. Le département britannique des recettes et des douanes publie depuis 2010 la liste des personnes condamnées pour fraude fiscale.