7 février 2018

Tout s'explique

Les critiques de la Cour des comptes

Quels constats fait la Cour des comptes ?

La Cour des comptes, l’institution chargée de contrôler l’utilisation des fonds publics, a publié ce matin son rapport annuel. Elle note que « le déficit public devrait passer sous le seuil des 3 points de PIB » en 2017, mais estime que ce résultat doit plus à l’amélioration de la croissance qu’aux « mesures de freinage de la dépense prises l’été dernier ». Le rapport critique l’efficacité de plusieurs dépenses publiques, comme les contrats aidés, qu’elle préconise de recentrer vers les personnes « qu’il n’est pas possible d’orienter vers des dispositifs de formation plus intensifs ». La Cour des comptes critique également les compteurs Linky, qui permettent de communiquer les données de consommation électrique au distributeur. Elle estime qu’ils rapporteront davantage à Enedis, l’entreprise filiale à 100 % d’EDF chargée du réseau de distribution d’électricité, qu’ils ne permettent aux utilisateurs de maîtriser leur consommation.

Quelles sont ses critiques sur la sécurité ?

La Cour des comptes constate un recours important des organismes publics à des sociétés de sécurité privées. Le secteur est en forte croissance, son chiffre d’affaires ayant augmenté de 10 % entre 2014 et 2016 et plus du quart de celui-ci vient de la demande de l’État, de collectivités territoriales ou d’entreprises publiques. La Cour des comptes pointe un niveau de prestation « très variable ». Elle cite les fouilles organisées à l’entrée des stades lors du championnat d’Europe de football organisé en France en 2016, où des spectateurs avaient pu faire passer des fumigènes. Lundi, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a déclaré vouloir confier aux sociétés de sécurité privée davantage de missions actuellement assurées par la police ou la gendarmerie.

Les préconisations de la Cour des comptes sont-elles suivies ?

La Cour des comptes affirme que près de 73 % des 1 647 recommandations qu’elle a émises ces trois dernières années ont été mises en œuvre au moins partiellement. Un tiers de celles-ci l’ont été totalement. Le premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, a mis en avant la préconisation faite l’an dernier par son institution de supprimer le financement par l’État d’un dispositif bénéficiant aux propriétaires de rentes privées. La recommandation de la Cour a été prise en compte dans la loi de finances 2018 et entraînera selon lui « des économies annuelles de l’ordre de 140 millions d’euros à partir de 2019 et de 1,8 milliard d’euros au total ».