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Enquête contre Darmanin. Le parquet de Paris a classé sans suite l’enquête préliminaire ouverte après une plainte pour viol contre Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics. L’enquête avait été rouverte fin janvier après un premier classement sans suite en juillet.
Loi antiterroriste. Le Conseil constitutionnel a censuré en partie l’article sur les assignations à résidence de la loi antiterroriste entrée en vigueur le 1er novembre. Il a porté d’un mois à deux mois le délai accordé à une personne visée par une telle mesure pour la contester devant le tribunal administratif et a jugé nécessaire qu’une formation collégiale du tribunal administratif se penche sur la question.
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