17 février 2018

On revient au début

Les lois de bioéthique

Le Comité consultatif national d’éthique, une autorité administrative indépendante, a mis en ligne lundi un site pour recueillir les propositions des citoyens dans le cadre des États généraux de la bioéthique, lancés le 18 janvier.


Le concept

La bioéthique vise à définir les limites à apporter aux actions de la science sur le vivant, et en particulier sur le corps humain, en réfléchissant à leur aspect moral. Les dons d’organes, le clonage, la fin de vie ou les recherches sur l’embryon font partie des sujets relevant du champ de la bioéthique. Le terme a été inventé dans les années 1970 par le biochimiste américain Van Rensselaer Potter, mais le premier texte international à traiter de la question remonte à 1947. Il se base sur le jugement, à Nuremberg, de médecins nazis qui avaient utilisé des déportés comme cobayes. Les juges, qui agissaient sous mandat international, ont constaté un vide juridique dans le domaine des expérimentations menées sur l’homme et ont établi une liste de 10 critères devant être respectés pour que de telles expérimentations puissent être considérées comme « acceptables ».


Les dates clés

1983

La naissance du premier enfant conçu par fécondation in vitro en France en 1982 suscite des débats sur la procréation médicalement assistée (PMA). L’année suivante, François Mitterrand crée le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dont la mission est de « donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Il est composé de 40 membres, nommés par des responsables politiques et scientifiques : des chercheurs, des juristes, des philosophes et des représentants des différentes religions. Le comité rend des avis consultatifs et n’a pas de pouvoir décisionnaire.

1994

La France devient l’un des premiers pays au monde à adopter un ensemble de « lois de bioéthique » en 1994 pour réglementer les pratiques permises par les progrès de la biologie et de la médecine. Elles encadrent notamment les expérimentations génétiques, limitent la PMA aux couples hétérosexuels stériles et interdisent la gestation pour autrui (GPA). Pour prendre en compte les évolutions de la recherche, les députés mettent en place une obligation de révision de la loi tous les sept ans au minimum. Une nouvelle loi de bioéthique est donc débattue à partir de 2001 et adoptée en 2004. En réaction à la naissance de la première brebis clonée en 1997, elle interdit notamment le clonage humain.

2011

Pour permettre aux citoyens de participer aux débats sur le sujet, le gouvernement organise en 2009 les premiers États généraux de la bioéthique. Plusieurs dispositifs sont mis en place, dont un site internet participatif et des forums régionaux. Ces États généraux donnent lieu à un rapport pour aider le législateur à préparer la révision de la loi de 2004. Votée en 2011, la nouvelle loi pérennise l’organisation de ces États généraux en la rendant obligatoire pour « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie ». La consultation lancée cette semaine entre dans ce cadre, une nouvelle loi de bioéthique étant en préparation.

2013

Le vote en 2013 de la loi sur le mariage pour tous, qui autorise l’adoption pour les couples de même sexe, déclenche un débat en France sur les conditions d’accès à la PMA et à la GPA, même si le texte n’en modifie pas les modalités. En 2015, la Cour de cassation autorise l’inscription d’enfants nés à l’étranger par GPA sur les registres de l’état civil. En juin 2017, le CCNE se déclare en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais maintient son opposition à la GPA. Ces questions font partie des thèmes proposés à la discussion cette année lors des États généraux de la bioéthique, aux côtés de la médecine prédictive liée à l’analyse de l’ADN, de la recherche sur l’embryon, de la robotisation de la médecine ou de la prise en charge de la fin de vie.


À l’étranger

Le Royaume-Uni a, comme la France, développé une législation importante autour des questions bioéthiques, guidé par une approche plus libérale. La PMA est autorisée pour toutes les femmes depuis 1990. La GPA est permise depuis 1985, à condition qu’elle ne soit pas commerciale. Elle est ouverte aux couples homosexuels depuis 2008. La mère porteuse est légalement responsable de l’enfant à sa naissance. Les parents biologiques doivent suivre une procédure judiciaire pour que la filiation soit établie en leur faveur. Les dons de sperme et d’ovocytes peuvent être rémunérés, mais ne sont plus anonymes depuis 2005. Les personnels médicaux ont interdiction de pratiquer l’euthanasie, mais aider l’un de ses proches à mourir est toléré depuis 2009, à plusieurs conditions : le défunt doit notamment avoir émis « un souhait clair, définitif et informé de se suicider », souffrir d’une maladie « incurable » ou « en phase terminale » et avoir « pris l’initiative » de demander l’aide d’un proche.