20 avril 2018

Tout s'explique

Un projet de réforme pour simplifier la justice

Quelles sont les ambitions du projet de loi sur la justice ?

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres son projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Celui-ci s’appuie en partie sur les conclusions d’une consultation lancée en octobre auprès des magistrats. Ce projet de loi souhaite rendre la justice « plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace ». Il vise ainsi à encourager les modes de règlement à l’amiable, à décharger les juridictions de certaines tâches, à simplifier les procédures d’instruction et à proposer des peines alternatives pour limiter la surpopulation carcérale. Pour mettre en œuvre cette réforme, le gouvernement prévoit une hausse du budget de la Justice de 24 % en cinq ans pour passer à 8,3 milliards d’euros et la création de 6 500 emplois. Le projet de loi doit être présenté avant l’été au Parlement.

Que critiquent les opposants au projet de loi ?

Plusieurs milliers de magistrats, de greffiers et d’avocats ont manifesté leur opposition au projet de loi lors d’une journée de mobilisation le 11 avril. Dans un communiqué commun, les principaux syndicats de magistrats et d’avocats ont dénoncé hier une réforme qui recherche « la rentabilité au détriment du sens même de la justice ». Leur désaccord se concentre notamment sur la proposition de fusion des tribunaux d’instance, qui s’occupent des litiges de moins de 10 000 euros, avec les tribunaux de grande instance situés dans la même ville, qui traitent les plus gros litiges ainsi que les divorces, les successions ou l’état civil. Ils craignent ainsi la disparition d’une « justice de proximité ».

Que compte améliorer le projet de loi pour le volet pénal ?

Sur le plan pénal, c’est-à-dire ce qui concerne les contraventions, les délits et les crimes, le projet de loi prévoit de permettre aux victimes de porter plainte en ligne et de numériser complètement la procédure. Il renforce les pouvoirs de la police. La garde à vue pourra ainsi être prolongée de 24 à 48 heures sans présentation obligatoire de la personne au procureur. Pour rendre les enquêtes plus efficaces, la réforme prévoit de permettre aux enquêteurs de recourir à des écoutes ou de capter des données informatiques pour tous les crimes, alors que ces techniques sont à présent restreintes au terrorisme et à la criminalité organisée. La création d’amendes forfaitaires, n’entraînant pas de poursuite pénale, pour l’usage de stupéfiants comme le cannabis est également prévue.