28 avril 2018

Ça veut dire quoi

Bail précaire

Quatre paysans qui avaient été expropriés en janvier 2013 du site de Notre-Dame-des-Landes, en Loire-Atlantique, en raison de la construction de l’aéroport dont le projet a finalement été abandonné, ont signé mardi des conventions d’occupation précaires, avant que la justice se prononce fin mai sur une rétrocession des terres. « Il s’agit d’une phase transitoire pendant laquelle la mise en œuvre des rétrocessions va permettre de clarifier la situation foncière », a précisé la préfète de la Loire-Atlantique. La convention d’occupation précaire (ou bail précaire) permet l’occupation d’un lieu contre une redevance, en attendant un changement de situation. Il peut s’agir par exemple d’une occupation temporaire d’un immeuble avant sa démolition ou d’un bâtiment provisoire installé à la suite d’un incendie. Ce type de contrat n’est admis que s’il existe un motif de précarité et de fragilité résultant de circonstances particulières. L’occupant paye une redevance, et non un loyer, dont le montant est généralement faible, en raison de la fragilité de son droit de jouissance.