Violences sexuelles sur les mineurs

Que crée l’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles ?

L’Assemblée nationale examine depuis hier le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Son article 2 prévoit de modifier un article du Code pénal pour punir de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende les délits d’atteinte sexuelle consistant en un « acte de pénétration » d’une personne majeure sur un mineur de moins de 15 ans. Si l’acte a été qualifié de viol lors des poursuites, la loi actuellement en vigueur continuerait de s’appliquer. Le viol est défini par la loi comme un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le projet de loi prévoit que soit pris en compte « l’abus de vulnérabilité de la victime » chez un mineur de moins de 15 ans pour faciliter la qualification des faits en viol. Si celle-ci n’est pas retenue par la justice, l’article 2 incite le juge à requalifier l’acte en délit d’atteinte sexuelle pour éviter un non-lieu.