15 mai 2018

Tout s'explique

Violences sexuelles sur les mineurs

Que crée l’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles ?

L’Assemblée nationale examine depuis hier le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Son article 2 prévoit de modifier un article du Code pénal pour punir de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende les délits d’atteinte sexuelle consistant en un « acte de pénétration » d’une personne majeure sur un mineur de moins de 15 ans. Si l’acte a été qualifié de viol lors des poursuites, la loi actuellement en vigueur continuerait de s’appliquer. Le viol est défini par la loi comme un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le projet de loi prévoit que soit pris en compte « l’abus de vulnérabilité de la victime » chez un mineur de moins de 15 ans pour faciliter la qualification des faits en viol. Si celle-ci n’est pas retenue par la justice, l’article 2 incite le juge à requalifier l’acte en délit d’atteinte sexuelle pour éviter un non-lieu.

Pourquoi est-il critiqué ?

250 personnalités, dont la militante féministe Caroline De Haas, ont lancé lundi une pétition demandant le retrait de l’article 2 du projet de loi. Celle-ci réunit près de 95 000 signatures. Les signataires considèrent qu’avec cet article, « un viol d’enfant pourra être considéré comme un délit, et non comme un crime », car ils estiment que tout acte de pénétration sexuelle d’un majeur avec un mineur en dessous d’un certain âge constitue un viol. Ils craignent que se reproduise une affaire médiatisée fin septembre dans le Val-d’Oise, dans laquelle un homme de 28 ans ayant eu une relation sexuelle avec une mineure de 11 ans était poursuivi pour atteinte sexuelle et non pour viol au motif qu’il n’avait pas fait usage de violence, contrainte, menace ou surprise. La secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, s’était alors engagée à instaurer un âge minimum de consentement, qui n’est pas présent dans le projet de loi.

Qu’est-ce que la correctionnalisation des viols ?

Les signataires de la pétition craignent que le projet de loi mène « à une correctionnalisation massive des viols sur mineurs ». La correctionnalisation est le fait de qualifier des faits de délits alors qu’ils pourraient être considérés comme des crimes, plus sévèrement punis. C’est par exemple le cas lorsqu’une personne estime avoir été victime d’un viol alors que les poursuites engagées le sont pour une agression sexuelle. Selon un rapport du Sénat, cela permet notamment de « décharger les cours d’assises » et d’apporter une réponse pénale plus rapide. La loi prévoit depuis 2004 que le suspect et la victime présumée puissent faire appel de ce type de décision. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relève la « fréquente correctionnalisation » du viol, même si aucun chiffre ne permet de l’évaluer correctement.