Crime

Plus de 200 personnalités ont signé un appel pour que soit modifié le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, voté dans la nuit de mercredi à jeudi en première lecture à l’Assemblée nationale. Elles craignent qu’en l’absence d’un âge en dessous duquel un mineur ayant une relation sexuelle avec un adulte serait automatiquement considéré comme victime d’un viol, un tel acte ne soit pas jugé comme un crime, mais comme un délit. Selon la législation française, un viol constitue un crime, tandis qu’une atteinte sexuelle constitue un délit. Dans l’échelle des infractions sanctionnées pénalement, le crime est le plus grave, après le délit et la contravention. Sont également considérés comme tels les meurtres, les vols à main armée ou les violences ayant entraîné la mort. Un crime est jugé par une cour d’assises (un délit est jugé par un tribunal correctionnel, une contravention par un tribunal de police). La peine encourue va de 15 ans de prison à la perpétuité.