26 mai 2018

Ça veut dire quoi

Règlement européen

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur hier dans l’ensemble des pays de l’UE, dans le but de mieux encadrer la collecte et l’utilisation des données personnelles sur Internet. Un règlement européen est un acte juridique « obligatoire » et « directement applicable dans tout État membre », précise le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il peut être adopté soit par le Conseil de l’Union européenne (formé des ministres des États membres), soit par la Commission elle-même. Par exemple, un règlement appliqué depuis 2007 met en place un système unique d’autorisation des substances chimiques dans l’UE. Contrairement à la directive, le règlement ne nécessite pas que les États membres transposent le texte dans leur droit national. Parmi les actes législatifs qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités européens, certains sont contraignants (règlements, décisions, directives) et d’autres ne le sont pas (recommandations, avis).