16 juin 2018

Ça veut dire quoi

Commission mixte paritaire

14 députés et sénateurs se sont mis d’accord lundi en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire. Le texte définitif a été voté mercredi par l’Assemblée nationale et jeudi par le Sénat. Le Premier ministre peut demander la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) en cas de désaccord entre les deux chambres sur un projet de loi après deux lectures (ou après une seule lecture si le gouvernement a engagé une procédure accélérée). S’il s’agit d’une proposition de loi (soumise par un ou plusieurs parlementaires), la réunion de la CMP peut être décidée par les présidents des deux assemblées. Cette commission est dite mixte, parce qu’elle est composée de députés et de sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées, et paritaire, parce qu’ils sont sept de chaque côté avec autant de suppléants. Si la CMP ne parvient pas à se mettre d’accord ou si son texte n’est pas adopté par les deux chambres, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale, qui a la prééminence sur le Sénat, de statuer définitivement.