3 juillet 2018

Tout s'explique

La réforme de la justice polonaise contestée

En quoi consiste la réforme de la justice polonaise ?

Votée en juillet 2017 par les conservateurs au pouvoir depuis 2015, une réforme de la Cour suprême polonaise est entrée en vigueur aujourd’hui. Elle impose aux juges de la plus haute instance judiciaire du pays de prendre leur retraite à 65 ans, au lieu de 70 ans précédemment, ce qui s’applique à 27 des 72 membres actuels de l’institution. Certains peuvent néanmoins bénéficier d’une prolongation de trois ans accordée par le président de la République. La Commission européenne regrette que les critères de cette décision ne soient pas précisés. Depuis un an, deux autres lois réformant la justice sont entrées en vigueur en Pologne : l’une permettant au ministre de la Justice de nommer les présidents de tribunaux et l’autre instaurant l’élection par les députés et sénateurs des membres du Conseil national de la magistrature, un organe dont le rôle est de veiller à l’indépendance de la justice.

Quelles critiques la Commission européenne fait-elle à la Pologne ?

La Commission européenne a lancé hier une procédure d’infraction contre la Pologne pour « préserver l’indépendance de la Cour suprême ». Elle estime que les mesures de la réforme appliquée aujourd’hui « portent atteinte au principe d’indépendance des juges ». La Commission avait déjà initié une autre procédure d’infraction en juillet 2017, exprimant ses craintes concernant « l’indépendance des juridictions polonaises » en raison des nouveaux pouvoirs accordés au ministre de la Justice sur les présidents de tribunaux. En décembre, elle avait également enclenché une autre procédure visant à sanctionner les manquements d’un État membre de l’UE à l’État de droit, estimant que « les réformes judiciaires en Pologne signifient que la justice du pays est désormais sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir ».

Comment fonctionne le système de sanctions de l’Union européenne ?

La Commission européenne, qui veille au respect des traités européens, peut engager des procédures d’infraction contre un État membre si elle estime qu’il ne respecte pas le droit européen. Cette procédure est déclenchée par une mise en demeure demandant à l’État membre de répondre aux préoccupations de la Commission. Si les informations reçues ne la satisfont pas, elle lui demande formellement de se conformer au droit européen dans un temps donné. En cas de manquement, elle peut l’assigner devant la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci peut obliger l’État membre à prendre certaines mesures ou imposer des sanctions financières. L’article 7 du traité de l’UE, déclenché en décembre en réaction aux réformes de la justice polonaise, peut aller jusqu’au retrait du droit de vote d’un pays membre au Conseil européen. Il n’a toutefois encore jamais été appliqué.