6 juillet 2018

Tout s'explique

Un principe de fraternité vis-à-vis des migrants

Qu’est-ce que le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel, l’instance chargée du respect de la Constitution, a rendu aujourd’hui une décision qui consacre le principe de fraternité. Il estime qu’une personne ne peut être poursuivie pour avoir aidé « autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Le Conseil constitutionnel juge ainsi que « la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle », en se référant à la devise « liberté, égalité, fraternité » inscrite dans la Constitution et à son préambule qui évoque « l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il rappelle néanmoins qu’aucun principe constitutionnel n’assure aux étrangers des droits d’accès et de séjour sur le territoire national et que l’aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière reste illicite.

Que signifie l’expression « délit de solidarité » ?

Le terme « délit de solidarité », s’il n’existe pas dans la loi, fait référence aux sanctions encourues pour une aide apportée à des migrants. Par sa décision, le Conseil constitutionnel ne rend plus possibles une partie de ces sanctions. L’expression a été forgée en 1995 dans un manifeste signé par 350 organisations favorables à une aide aux migrants. Le délit de solidarité fait référence à un article du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ». Prévu pour lutter contre les réseaux de passeurs, il a également été utilisé pour poursuivre des personnes venant en aide à des migrants.

À quelles poursuites a-t-il donné lieu ?

Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour répondre à une question concernant les jugements de Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, condamnés l’an dernier à plusieurs mois de prison avec sursis pour avoir aidé des migrants à traverser la frontière italienne pour le premier et pour avoir accompagné des migrantes dans une gare pour le second. Le ministère de l’Intérieur avait considéré en 2012 avoir abrogé le « délit de solidarité » après l’adoption d’un projet de loi ne prévoyant plus de poursuites pour des conseils juridiques, de la restauration, de l’hébergement et des soins médicaux prodigués n’ayant pas donné lieu à une « contrepartie directe ou indirecte ».