Une loi pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes

Comment sont punies les relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans ?

Le Parlement a définitivement adopté hier soir le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte durcit les sanctions à l’égard d’une personne majeure ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans : elle encourt désormais sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, contre cinq ans et 75 000 euros jusqu’à présent. Selon le Code pénal, l’acte sexuel est qualifié d’agression sexuelle ou de viol (en cas de pénétration) lorsqu’il est commis avec violence, contrainte, menace ou par surprise. Le texte voté hier cherche à faciliter la qualification de ces faits lorsqu’ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans en précisant que la contrainte ou la surprise peuvent être constituées par la différence d’âge entre l’auteur des faits et la victime ou si cette dernière ne dispose pas de la maturité ou du discernement nécessaires. Ces éléments (différence d’âge, maturité, discernement) restent à l’appréciation du juge.