2 août 2018

Tout s'explique

Une loi pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes

Comment sont punies les relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans ?

Le Parlement a définitivement adopté hier soir le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte durcit les sanctions à l’égard d’une personne majeure ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans : elle encourt désormais sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, contre cinq ans et 75 000 euros jusqu’à présent. Selon le Code pénal, l’acte sexuel est qualifié d’agression sexuelle ou de viol (en cas de pénétration) lorsqu’il est commis avec violence, contrainte, menace ou par surprise. Le texte voté hier cherche à faciliter la qualification de ces faits lorsqu’ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans en précisant que la contrainte ou la surprise peuvent être constituées par la différence d’âge entre l’auteur des faits et la victime ou si cette dernière ne dispose pas de la maturité ou du discernement nécessaires. Ces éléments (différence d’âge, maturité, discernement) restent à l’appréciation du juge.

Pourquoi le délai de prescription des viols sur mineur a-t-il été allongé ?

Le délai de prescription des viols sur mineur passe de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Cette dernière peut donc porter plainte jusqu’à ses 48 ans. Si le texte laisse davantage de temps aux victimes, c’est parce que les viols ont d’importantes conséquences psychotraumatiques, à commencer par des amnésies. Une étude menée par la criminologue américaine Linda Meyer Williams, de l’université de Lowell (Massachusetts), montre que 38 % des personnes ayant subi un viol dans leur enfance présentent des amnésies partielles ou totales. Celles-ci surviennent généralement à la suite du phénomène dit de « dissociation traumatique », quand le cerveau « anesthésie émotionnellement les victimes pour leur permettre de supporter les graves atteintes portées à leur intégrité physique et psychique », explique sur son site la psychiatre Muriel Salmona.

Qu’existe-il pour punir le harcèlement de rue à l’étranger ?

Le texte de loi introduit dans le Code pénal un nouvel article réprimant l’outrage sexiste, défini comme « le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d’une personne » qui porte atteinte à sa dignité ou créé une situation intimidante. S’ils sont constatés en flagrant délit, ces faits, souvent décrits comme du « harcèlement de rue », sont punissables par une amende pouvant aller de 90 à 750 euros. Ce type de contravention existe déjà en Finlande depuis 2016, ainsi que dans la ville de Rotterdam, aux Pays-Bas, depuis avril. En Belgique, une loi adoptée en 2014 punit d’un an de prison ou d’une amende de 50 à 1 000 euros l’auteur d’un « geste ou comportement » dans l’espace public visant à « exprimer un mépris à l’égard d’une personne » en raison de son sexe. La première condamnation pour de tels faits a eu lieu en mars.