12 septembre 2018

Tout s'explique

Le Parlement européen vote sur la régulation du droit d’auteur

Que prévoit la directive européenne sur les droits d’auteur ?

Le Parlement européen a défini aujourd’hui par 438 voix contre 226 et 39 abstentions sa position concernant la directive sur le droit d’auteur. Deux articles du texte ont particulièrement suscité des débats. L’article 11 crée un « droit voisin » pour la presse sur Internet obligeant les plateformes comme Google et Facebook à signer des accords avec les éditeurs de presse pour présenter leurs articles. L’article 13 contraint les sites hébergeant des contenus envoyés par les internautes à empêcher la mise en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur si les ayants droit, avec qui ils sont tenus de négocier, s’y opposent. Le Parlement doit désormais négocier avec les représentants des États membres et avec la Commission européenne pour définir une version finale de la directive que chaque État devra alors adapter dans son droit.

Quels changements ont été apportés depuis juillet ?

Les députés européens avaient rejeté début juillet un précédent texte préparé par la commission des affaires juridiques du Parlement. La version votée aujourd’hui prévoit, pour encourager le développement des start-up et l’innovation, que les contraintes ne s’appliqueront pas aux petites plateformes qui n’ont pas les moyens des multinationales pour mettre en place des procédés techniques de filtrage des contenus. La version de l’article 11 votée par le Parlement prévoit que le partage de liens hypertextes vers des articles complétés de quelques mots les décrivant sera « libre de toute contrainte de droit d’auteur ». Les plateformes de partage à but non commercial, comme l’encyclopédie en ligne Wikipédia, seront également exemptées de ces contraintes.

Quels sont les rapports de force autour de la directive ?

« Le droit voisin limitera le partage des actualités en ligne et le filtre de téléchargement limitera la mise en ligne de contenus par les internautes », a déclaré Siada El Ramly, directrice générale d’Edima, un lobby représentant les intérêts des grandes entreprises américaines du numérique comme Google, Microsoft et Twitter. La directive est également combattue par des défenseurs de la liberté sur Internet, comme la députée européenne allemande du Parti pirate Julia Reda. Elle pointe notamment le risque d’erreur dans le filtrage des contenus nécessitant des systèmes automatiques, comme celui utilisé par YouTube, en raison du volume mis en ligne chaque jour par les internautes. Au contraire, la directive était soutenue par de nombreux éditeurs de presse qui reprochent aux plateformes d’avoir capté l’essentiel des revenus publicitaires générés par les articles disponibles en ligne.