15 septembre 2018

On revient au début

Une cour pénale pour rendre une justice internationale

Le conseiller à la sécurité nationale de Donald Trump, John Bolton, a menacé lundi les juges et les procureurs de la Cour pénale internationale (CPI) de sanctions, si l’instance lançait des poursuites contre des Américains. En novembre, la procureure générale de la CPI, Fatou Bensouda, avait demandé l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes commis en Afghanistan depuis 2003, notamment sur des soupçons de torture de la part de l’armée américaine. La CPI, créée en 2002, est le premier organe permanent visant à rendre une justice pénale sur le plan international.


À l’origine

Les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et l’URSS signent en août 1945 un accord pour mettre en place le premier tribunal militaire international, le tribunal de Nuremberg, afin de juger les personnes responsables des crimes commis par le régime nazi. En 1948, l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît dans une convention la nécessité de prévenir et réprimer les « crimes de génocide ». L’idée est qu’il faut empêcher les crimes perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale de se reproduire, n’importe où dans le monde. En 1993, le Conseil de sécurité de l’ONU adopte une résolution qui institue la création du premier tribunal pénal international, celui pour l’ex-Yougoslavie, afin de juger les personnes accusées de violations graves du droit international durant les guerres qui se déroulent en Yougoslavie depuis 1991. Il rend ses dernières condamnations en 2017.


Les dates clés

1998

120 États adoptent en 1998 le Statut de Rome qui instaure la création de la Cour pénale internationale, une juridiction pénale internationale permanente et dont le territoire n’est pas circonscrit, contrairement au tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie ou à celui pour le Rwanda qui a fonctionné de 1994 à 2015. Elle est chargée de poursuivre les crimes de génocide, contre l’humanité, de guerre et d’agression (voir définitions ci-dessous), commis sur le territoire des États signataires ou par l’un de leurs ressortissants. Toutefois, la CPI ne remplace pas les tribunaux nationaux et n’intervient que lorsqu’un État « est dans l’incapacité ou n’a pas la volonté de mener véritablement à bien des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de ces crimes ». La CPI poursuit uniquement des personnes physiques. Elle ne peut enquêter que sur des crimes qui se sont déroulés depuis sa création. Celle-ci intervient en 2002, lorsque 60 des États signataires du Statut de Rome ont ratifié le texte. Le siège de la CPI est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Elle compte aujourd’hui 123 États membres.

2002

L’entrée en vigueur du Statut de Rome pousse les États-Unis à retirer en 2002 leur signature, sous l’impulsion du président George W. Bush. Dès le début des négociations du traité, le pays s’était opposé au projet. Puis il a fait partie des sept pays ayant voté contre son adoption en 1998, avec la Chine, l’Irak, Israël, la Libye, le Qatar et le Yémen. Le négociateur américain avait alors déclaré devant le Congrès que ce texte risquait d’« empêcher les États-Unis d’utiliser leur force militaire pour remplir leurs obligations dans le cas d’alliances et de participer à des opérations multinationales ». Bill Clinton avait finalement signé le traité en 2000 pour marquer son « fort soutien au principe de la responsabilité internationale », mais avait affirmé qu’il ne le soumettrait pas au Congrès pour ratification tant que les intérêts des États-Unis n’étaient pas assurés. En 2002, le Congrès adopte une loi qui autorise le recours à la force pour soustraire un ressortissant américain détenu par la CPI. Elle interdit aussi la coopération des agences de renseignement américaines avec la Cour.

2012

La CPI rend sa première condamnation en 2012. Elle déclare l’ancien chef de milice congolais Thomas Lubanga coupable de crimes de guerre pour avoir recruté et enrôlé des enfants de moins de 15 ans lors d’une guerre civile opposant des milices au nord de la République démocratique du Congo en 2002 et 2003. Arrêté en 2006, il avait été remis à la CPI et placé en détention provisoire. La CPI le condamne à 14 ans de prison. Depuis sa création, la CPI a examiné 26 affaires et procédé à trois condamnations. « La lenteur des procédures crée une forme de frustration auprès des victimes. Mais la CPI enquête sur des crimes très complexes et est contrainte par son budget et le degré de coopération des États, ce qui complexifie son travail », explique à Brief.me Clémence Bectarte, avocate en droit international et présidente de la Coalition française pour la CPI, qui réunit des ONG de défense des droits de l’homme cherchant à promouvoir la justice pénale internationale.

2016

Le Parlement burundais vote en novembre 2016 le retrait du pays de la CPI, alors que les autorités dénoncent la « politisation » de la juridiction. Six mois plus tôt, la CPI avait lancé un examen préliminaire sur des exactions commises dans le pays et recensées dans plusieurs rapports, dont un de l’ONU évoquant un « grand danger de génocide ». Le retrait du Burundi est effectif depuis novembre 2017, un préavis d’un an étant prévu. L’annonce du Burundi a déclenché une crise de légitimité vis-à-vis de la CPI, l’Afrique du Sud et la Gambie déclarant vouloir en faire de même, avant de suspendre la procédure. « Ces pays reprochaient à la CPI d’avoir visé principalement des États africains et dénonçaient une justice qui ne s’attaquait pas aux pays occidentaux, précise Clémence Bectarte. On constate aujourd’hui que la CPI a considérablement élargi le champ des pays sur lesquels elle enquête, en visant Israël, la Colombie ou la Géorgie ».


Les définitions

Le Statut de Rome définit les quatre crimes que peut poursuivre la Cour pénale internationale :

Crime de génocide. Un génocide vise à « détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Il peut s’agir du meurtre de membres du groupe, d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale des membres, d’une soumission du groupe à des conditions d’existence devant entraîner la destruction physique totale ou partielle, de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ou du transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Crime contre l’humanité. Un crime contre l’humanité est l’un des actes suivants, « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile » : meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement, violences sexuelles (viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée), persécution d’un groupe pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, disparitions forcées de personnes ou crime d’apartheid.

Crime de guerre. Par crime de guerre, le Statut de Rome fait référence, entre autres, à l’homicide intentionnel, à la torture, à la prise d’otages ou au fait de causer intentionnellement de grandes souffrances dans le cadre d’un conflit. Il s’agit également des « violations des lois et coutumes de guerre », comme des attaques contre la population civile, le pillage d’une localité, l’emploi de poison ou de gaz asphyxiants, le fait d’affamer délibérément des civils ou les attaques contre le personnel ou les installations d’une mission d’aide humanitaire.

Crime d’agression. La définition du crime d’agression n’est ajoutée qu’en 2010 au Statut de Rome, par un amendement. Il s’agit de « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution d’un acte d’agression » conduisant à « l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État », qu’il y ait ou non déclaration de guerre. L’invasion, l’occupation militaire, l’annexion ou le bombardement d’un territoire constitue ainsi un crime d’agression.