Droit voisin

Le Parlement européen a défini mercredi par un vote sa position sur la directive concernant le droit d’auteur qui doit désormais faire l’objet d’une discussion avec les représentants des États membres et la Commission européenne. L’article 11 du texte prévoit l’instauration d’un « droit voisin » pour la presse obligeant les plateformes comme Google et Facebook à signer des accords avec les éditeurs de presse pour présenter leurs articles sur Internet. Le droit voisin du droit d’auteur est attribué à une personne qui n’est pas la créatrice d’une œuvre et ne peut donc pas bénéficier du droit d’auteur. Depuis une loi de 1985, il concerne en France les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes (vinyles, CD, etc.), les producteurs de vidéogrammes (Blu-ray, DVD, etc.) et les entreprises de communication audiovisuelle. Les artistes et les producteurs ont ainsi le droit d’interdire la diffusion et la reproduction de leurs interprétations et de leurs enregistrements et d’obtenir une rémunération en échange de leur autorisation.